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Lesdécrypteursencampagneprésidentielle.over-blog.com

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Les "constitutionnalistes en herbe" de Paris 1 vous proposent une analyse des réformes institutionnelles proposées par les candidats à l'élection présidentielle de 2017.

Manuel Valls

Manuel Valls

La suppression de la Cour de Justice de la République

« Contre ce sentiment qu’il existerait une justice pour les puissants, un « deux poids, deux mesures » qui mine notre pacte républicain j’ai proposé́ de supprimer la Cour de Justice de la République. » Voilà une des réformes institutionnelles proposées par Manuel Valls, candidat malheureux à la primaire de la gauche.

Cette réforme a été proposée par de nombreux candidats : Jean-Luc Bennahmias, Vincent Peillon, François De Rugy ainsi que par François Hollande dans son programme de 2012.

Il est intéressant de souligner que, dans tous les pays européens, qu’ils soient des monarchies ou des républiques, la responsabilité pénale des membres du gouvernement est organisée au terme d’une procédure dérogatoire au droit commun. Seuls la Grande Bretagne et le Danemark soumettent la responsabilité pénale des ministres à une procédure de droit commun.

La Cour de Justice de la République a été créée en 1993, pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions ou les anciens membres du gouvernement, selon l’article 68-1 de la Constitution.

Depuis 1993, six dossiers seulement ont donné lieu à un procès, aucun n’a débouché sur une peine de prison ferme ; les condamnations se limitant à des peines de prison avec sursis ou des exemptions de peine. Le problème est que ce sont des élus politiques qui jugent des élus politiques puisque que les juges de cette Cour ne sont autres que six sénateurs, six députés et trois magistrats professionnels selon l’article 68-2. De plus, pour aller jusqu’au procès, le délai est interminable : il faut d’abord que le parquet transmette le dossier à une commission des requêtes qui va ensuite transmettre à une commission d’instruction qui va éventuellement décider de la tenue du procès ; procès où il n’est pas possible de se constituer partie civile ni de faire appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Enfin, cette procédure coûte cher (680 000€ de budget par an).

Supprimer la Cour de Justice de la République nécessiterait de modifier la Constitution. François Hollande, pendant son mandat, a tenté de réaliser une réforme constitutionnelle en vue de supprimer cette Cour. En 2013, il a eu peur de ne pas pouvoir réunir la majorité des trois cinquièmes du Congrès nécessaire pour faire adopter son projet et a attendu 2015 pour la proposer de nouveau avant de renoncer.

Christine Lagarde est la dernière ex-ministre à avoir été jugée par la CJR, dans le cadre de l’affaire Tapie, alors que la suppression de la Cour était encore au cœur des débats.

Delphine Chalaye et Alice Guero

La suppression de l’article 49.3 de la Constitution

Manuel Valls, ancien chef du gouvernement, a démissionné afin de se présenter à la primaire de la Gauche de 2017 et a perdu au second tour face au candidat Benoît Hamon.

Dans son programme, il cherchait à insuffler une renaissance démocratique notamment par la suppression « pure et simple » de l’article 49 al. 3 de la Constitution, « hors textes budgétaires ». L’article 49 al.3 permet d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale. Le projet est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24h qui suivent ; alors il faudra attendre 48h de plus pour savoir si la motion de censure est adoptée par les députés.

Cette mesure a engendré de nombreuses réactions car il faut rappeler qu’alors qu’il était Premier ministre, Manuel Valls a usé de cet article 6 fois de 2014 à 2016.

Cet article a été créé pour permettre au Gouvernement de faire passer des projets malgré une Assemblée divisée. Cette procédure représentait alors un véritable enjeu pour le Gouvernement, qui risquait d’être renversé. L’utilisation de cet article devait donc être exceptionnelle. Cependant, 60 ans de pratique de la Ve République ont montré qu’il était plus qu’improbable qu’une motion de censure soit votée par l’Assemblée Nationale et, d’exceptionnelle, la pratique du 49.3 est devenue parfois courante, comme sous M. Rocard. Aucune motion de censure déposée après l’utilisation du 49.3 n’a jamais été adoptée par la suite, ce qui s’explique par le fait majoritaire qui dirige notre pratique politique depuis 1962.

Cela fait plusieurs années que la classe politique est consciente du danger démocratique que représente l’art. 49.3 dans les conditions de gouvernement actuelles. La révision de 2008 a ainsi limité l’utilisation du 49.3.

Manuel Valls proposait d’aller plus loin et de conserver l’article 49 alinéa 3 uniquement pour les textes budgétaires. Cela devait permettre de redonner du poids au Parlement et de favoriser une meilleure discussion des lois.

Céline Chambert, Clara Lévy, Anna Marciano et Juliette Pochintesta

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