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Lesdécrypteursencampagneprésidentielle.over-blog.com

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Les "constitutionnalistes en herbe" de Paris 1 vous proposent une analyse des réformes institutionnelles proposées par les candidats à l'élection présidentielle de 2017.

Vincent Peillon

Vincent Peillon

Le contrôle citoyen de l’application des lois proposé par V. Peillon

Avec moins de 7% des voix, le candidat Vincent Peillon, ancien ministre de l’Education nationale, est arrivé en quatrième position des primaires de la Belle Alliance Populaire.

Sur la question des institutions et de la représentation politique, il a proposé la création de « comités citoyens ». Il s’agit de citoyens volontaires, qui seraient tirés au sort et qui s'associeraient à des membres du Parlement afin de contribuer à l’application de la loi.

Les citoyens veilleraient alors à la publication des décrets d’application : ce sont des actes normatifs qui précisent les conditions d’application d’une loi. En effet, normalement le législateur prévoit que les lois qu’il adopte soient par la suite accompagnées et précisées par des décrets d’application. Cependant, il peut y avoir un écart temporel entre la promulgation de la loi et l’élaboration de ces décrets. Il y a donc une certaine dépendance du Parlement envers le Gouvernement.

C’est à partir de 1971 que le Sénat a doté les commissions permanentes, compétentes pour telles ou telles lois, d’un pouvoir de contrôle d’application des lois, suivi plusieurs années plus tard par l’Assemblée nationale. Toutes les commissions permanentes vérifient, pour toutes les lois votées qui entrent dans leur compétence, que les décrets d’application ont bien été publiés et qu’ils gardent l’essence de la loi, qu’ils ne la déforment pas. Tous les ans au Sénat, ce sont les secrétariats de chaque commission qui vont rédiger un bilan des décrets d’application faits par le gouvernement, bilans qui seront ensuite synthétisés et présentés à la conférence des présidents. A l’Assemblée nationale, c’est après un délai de six mois suivant la promulgation d’une loi qu’un rapport va être rédigé : par la suite, un débat ou une séance de questions peuvent être mis en place.

Vincent Peillon entendait donc apporter plus de rigueur dans ce contrôle de l’application des lois en rendant l’action de ces comités plus claire et en les dotant de différents moyens comme la possibilité de “mobiliser des experts” et de faire des “auditions”, complétant ainsi l’évaluation des effets de la législation fait par exemple par le comité d’évaluation et de contrôle public.

Ces comités citoyens permettraient donc d’intégrer un mécanisme de démocratie directe dans les institutions. Cela témoigne d’une volonté de redonner du pouvoir aux citoyens, dans un contexte actuel que l’on qualifie parfois de « crise de la représentativité ». Vincent Peillon cherchait donc à restaurer la confiance des Français en leurs élus en mettant le citoyen au cœur de la vie politique.

M. Ferrant, R. Rizk et B. Tendron

L’encadrement du cumul des mandats proposé par V. Peillon

A ce jour, une majorité de parlementaires est en situation de cumul de mandats. En 2012, 82% des députés et 77% des sénateurs exerçaient un autre mandat électif. Vincent Peillon, ancien ministre de l’Éducation nationale, député européen et candidat à la Primaire de gauche proposait d’imposer un mandat électoral unique et limité au nombre de trois.

Le cumul des mandats favorise la dispersion des fonctions et peut être source de conflits d’intérêts. Le candidat veut instaurer une limite d’exercice à un seul mandat simultanément, pour tous les mandats électifs : cela concerne les mandats parlementaires français et européens et tout mandat local. L’objectif est d’améliorer l’efficacité de la vie politique en réduisant l’absentéisme au sein des assemblées. Limiter le cumul dans le temps permettrait un meilleur renouvellement des personnes et ainsi de recentrer la politique sur le programme plutôt que sur la personne.

Seule l’incompatibilité ministérielle disposée à l’article 23 de la Constitution était de mise avant 1985. Le législateur a cherché à restreindre le cumul avec les lois organiques de 1995 & 2000. En 2007 la commission Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et mandat exécutif local. Cette incompatibilité est votée en 2014 et entrera en vigueur lors du renouvellement des assemblées (2017). En 2015, le rapport du Groupe de travail sur l'avenir des institutions propose une limite au cumul des mandats dans le temps à 3 mandats successifs.

En 2012, le Sénat a publié une étude de législation comparée dans sept pays européens : la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse généralement pas 20% et ces pays répondent mieux aux exigences d’égalité et d’impartialité. Ce cumul est rare en Allemagne : une loi sur la situation juridique des membres du Bundestag de 1977, renforcée par la révision constitutionnelle de 2007, dispose que le centre des activités d’un député doit être son mandat parlementaire. Rares sont les parlementaires qui occupent d’autres fonctions.

Avec V. Peillon, le législateur aurait ainsi poursuivi sa volonté de limiter le cumul des mandats notamment pour se rapprocher de ses voisins européens. L’innovation aurait porté à la fois sur un cumul plus restreint et un non cumul des mandats dans le temps.

S. Ben Yahia, G. Philibert, J. Poubelle et J. Sire.

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