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Lesdécrypteursencampagneprésidentielle.over-blog.com

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Les "constitutionnalistes en herbe" de Paris 1 vous proposent une analyse des réformes institutionnelles proposées par les candidats à l'élection présidentielle de 2017.

Commission Jospin

Commission Jospin

Présentation de la commission Jospin

La Commission Jospin a été mise en place le 25 juillet 2012 à la suite de l’annonce du Chef d’Etat François Hollande du 14 juillet. A l’occasion de cette cérémonie lourde de poids symbolique, la célébration de la 223ème année de la prise de la Bastille fut l’occasion de donner un nouvel élan à la démocratie, afin d’assurer un fonctionnement exemplaire des institutions publiques. Cette tentative de rénovation de la vie publique et de sa déontologue par ingénierie constitutionnelle qu’incarne la commission Jospin fut assurée par des personnalités représentatives de sensibilités diverses, en raison de leurs compétences universitaire et de leur expérience du fonctionnement de l’Etat ou de la vie publique.

Le fruit de cette commission, à l’issue de 2 mois de débats à portée idéologique, fut traduit en une liste de 35 propositions soumises au Parlement dont 12 seront retenues : ces dernières aboutiront potentiellement en une modification de la constitution mais aussi des lois organiques et ordinaires. Les différentes propositions peuvent être regroupées en 5 mouvements démocratiques principaux : la rénovation de la représentativité politique (s’agissant de la refonte du lien substantiel au régime démocratique unissant citoyens et représentants), une modernisation de l’élection présidentielle (parrainage, financement, médiatisation), une amélioration de la représentativité parlementaire, une réforme du statut juridictionnel privilégié du corps gouvernemental, et enfin un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts (transparence de la vie publique).

Les critiques de la Commission Jospin prennent des formes variées ; elles vont de la remise en cause de sa formation même à un pointilleux diagnostic de chaque proposition. On peut ici en présenter les principales. Cette forme d’assemblée pose tout d'abord un clair problème de légitimité : en effet, seule l’investiture du Président permet aux membres de la commission de traiter des questions aussi centrales que celles de la Constitution et de l’équilibre de nos institutions. Notons également qu’aucun parlementaire ne fut convié à prendre part à la commission.

De plus, ces commissions posent la difficulté de l’application des réformes proposées : elles proposent, le gouvernement dispose : en effet, le rapport de la commission Jospin n’a pas entrainé de réforme constitutionnelle majeure ni de bouleversement tangible des institutions. On peut également s’intéresser aux critiques portées au projet de réforme du statut juridictionnel du Président : celle-ci pourrait porter atteinte directement à l’article 16 de la DDHC. La mise à mort du principe d’inviolabilité de la figure présidentielle met à bas le principe de la séparation des pouvoirs, point d’appui des démocraties modernes. L’acte de responsabiliser le Président pénalement et civilement représente un manquement à ce fondement démocratique : en effet, cela supposerait qu’une figure de l’exécutif, probablement la plus importante, soit mise sous le joug des juges.

Mais on peut questionner la pertinence de cette critique : n’est-ce pas le propre d’un régime à séparation souple des pouvoirs de laisser les différents pouvoirs interagir ? On constate que la frontière entre législatif et exécutif est bien poreuse. Pourquoi alors mettre des barrières à une action du judiciaire sur l’exécutif lorsque ce dernier dirige le législatif sans être accusé d’anti constitutionnalité ? Bien que cette tentative de re-démocratisation relève d’une idéologie à laquelle le corps politique nous pousse à nous efforcer de croire encore, ne s’agirait-il pas de maintenir vers la gauche du paysage politique un système déjà à bout de souffle ?

Adèle Micallef et Aurore Franco

Commission Jospin - proposition n°17 sur le statut juridictionnel du président

La proposition n°17 de la la « commission de rénovation et de déontologie de la vie publique », s’intéresse au statut juridictionnel du président et plus spécifiquement à la question de l’inviolabilité pénale du président qu’elle remet en cause.

Pourquoi une telle remise en cause? Le statut juridictionnel du président, dans sa forme actuelle, est constitué de deux aspects qu’il est important de distinguer. Le président dispose dans un premier temps d’une immunité fonctionnelle permanente. Le président ne peut donc pas être appelé devant un tribunal, ni pendant, ni après son mandat, pour répondre d’actes qu’il aurait commis dans le cadre de sa fonction.

Le second aspect du statut juridictionnel du président est précisé par l’article 67 de la Constitution. Il s’agit ici d’une inviolabilité pénale complète temporaire. Ici, il n’est donc plus question du chef d’état en tant que tel puisque ce niveau se rapporte au titulaire de la fonction présidentielle, à la personne qui incarne cette fonction. C’est cet aspect que la commission Jospin s’attache à remettre en cause et à réformer avec la proposition n°17.

Ce statut est donc « largement dérogatoire », comme l’explicite la commission Jospin, et va radicalement à l’encontre du principe d’égalité des citoyens devant la loi ce qui justifie l’intérêt qui est porté à vouloir le réformer.

Il est important de souligner que toute réforme quant à ce statut est tenue de respecter trois principes fondamentaux. Tout d’abord, elle doit fournir une protection appropriée à la magistrature suprême. Le président ne saurait, en effet, exercer pleinement sa fonction dans un contexte de harcèlement judiciaire. La réforme doit également veiller à assurer la protection de la collectivité des citoyens. Le titulaire de la présidence ne peut mener une politique contraire aux intérêts de la nation, et à ce titre, il est important que des mécanismes telles que la procédure de destitution préviennent un manquement grave à ses devoirs. Enfin, et c’est précisément ce principe qui doit être davantage mis en oeuvre, la réforme devra respecter l’égalité des citoyens devant la loi. Les gouvernants doivent impérativement avoir un comportement exemplaire; les “commis de la nation” ne devraient en aucun cas se trouver au-dessus des citoyens. Il faut donc que le président puisse rendre compte de ses actes devant des tribunaux.

La proposition n°17 du rapport de la Commission propose justement que le président puisse être poursuivi et jugé au cours de son mandat. A ces fins, il prévoit l’aménagement d'une phase d'examen préalable, prise en charge par une "commission supérieure d'examen préalable, pour écarter les plaintes manifestement infondées, ainsi que celles qui relèvent de l'immunité fonctionnelle. Celle-ci serait composée de hauts magistrats judiciaires et de membres des juridictions administratives et financières, et pourrait être saisie par des particuliers ou par le procureur de la République. L'instruction et le jugement relèveraient quant à elles de juridictions compétentes inscrites dans le droit commun, avec des aménagements appropriés. La commission envisage à ce propos l’attribution d'une compétence territoriale exclusive du tribunal de grande instance de Paris.

Au delà du fait que ces propositions n’aient eu aucun aboutissement pratique, on peut aisément considérer que la commission ne va pas assez loin par rapport aux objectifs qu’elle s’était fixés. Certes, la possibilité pour le président d’être poursuivi et jugé au cours de son mandat marquerait une rupture avec le statut actuel du président. Mais le principe d’égalité des citoyens devant la loi est-il effectivement respectée par ces propositions de réformes? En effet, plutôt que de repenser profondément le statut juridictionnel du président en matière pénale, la proposition semble s’arrêter à une tentative de rapprochement du traitement présidentiel d’une procédure de droit commun.

Dray Léo et Pia Guyomar'ch

La proposition 32 de la commission Jospin propose la suppression des membres de droit au conseil constitutionnel (article 56). Une proposition jamais appliquée, pourtant expression d’une critique qui persiste avec les décennies : les critiques des juristes, le rapport Vedel en 1993, la commission Balladur en 2007, la commission Jospin en 2008 et même les déclarations de François Hollande qui en faisait un argument de campagne en 2012.

Ce qui aujourd’hui interpelle ne fit pas débat pour les constituants en 1958. René Coty qui, après avoir appelé « le plus illustre des français », espérait peut être une retraite illustre pour lui aussi, aurait proposé que les anciens Présidents siègent au conseil. Aujourd’hui, on invoque la constitution. Ainsi, l’article 56 consacre le chef d’Etat dans une mission qui l’incombe déjà depuis longtemps (article 5). Ensuite, l’apport d’une connaissance de la pratique politique au sein du conseil qu’il représente. Enfin, une façon de lui manifester la gratitude de la nation et de lui assurer une retraite honorable. Pourquoi une proposition consensuelle à l’origine est-elle devenue la cible de si nombreux reproches aujourd’hui ?

Le rôle d’arbitre pour le Président est compromis par la pratique gaulliste. Le Président est désormais une figure politique en contradiction avec le rôle de conseiller constitutionnel. Le devoir de réserve pose problème comme le montre le cas de Giscard qui s’engage en 2005 en faveur du traité de Lisbonne, puis en 2007 auprès de Sarkozy, ne trouvant face à lui que l’altercation des membres du conseil, « particulièrement émus ». Ensuite, le respect de la constitution attend un jugement dépourvu de toute prise de position politique, or une telle posture est difficile à maintenir pour certains Présidents comme Auriol, qui siégea exceptionnellement pour déclarer anticonstitutionnelle l’utilisation de l’article 11 du général de Gaulle en 1962. Enfin, le mandat à vie n’impose aucune date d’entrée : VGE a pu poursuivre sa vie politique jusqu’en 2004. Une fois membre siégeant au conseil, ses absences posèrent elles aussi question. Finalement, le mandat à vie ouvre la porte à tous les opportunismes…

La question des membres de Droit interroge l’architecture de l’institution. Ses membres accèdent au conseil comme à une retraite politique après une longue carrière d’engagement. Ainsi, la « pratique » apportée par le Président est déjà apportée par les membres nommés. Par ailleurs, les membres de droits n’ont aucun conseiller et sont amenés à trancher sur des questions techniques sans toujours en comprendre les enjeux. Enfin, depuis la QPC, l’ancien chef d’Etat se voit parfois juge sur une loi qu’il a défendu.

Non seulement le Président n’est pas un conseiller constitutionnel, mais le conseil constitutionnel accentue structurellement la contradiction de sa présence. A l’origine simple excroissance inoffensive d’une institution dérisoire, les membres de droits au conseil constitutionnel sont devenus une inconnue trop dangereuse pour être ignorés car seuls des préceptes éthiques contrebalancent leur immense liberté.

Paul-Emile Birot et Romain Rousseau

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