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Lesdécrypteursencampagneprésidentielle.over-blog.com

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Les "constitutionnalistes en herbe" de Paris 1 vous proposent une analyse des réformes institutionnelles proposées par les candidats à l'élection présidentielle de 2017.

Marine LE PEN

Marine LE PEN

Le recours au référendum (I) – L’apport du référendum à la démocratie

Candidate aux élections présidentielles de 2017, Marine Le Pen a pour priorité la revalorisation du référendum afin d'affirmer davantage la souveraineté du peuple. Selon elle: «L’attachement de la Nation à la libre expression de toutes les opinions, à la libre volonté du peuple français de mener son destin, indépendamment de toute allégeance, doit rester intact.» (Source: http://www.frontnational.com/)

Marine Le Pen place ainsi au cœur de son projet la « priorité nationale » en mettant l’accent sur les dysfonctionnements politiques de la Vème République qui ont affecté le droit du peuple français de s'exprimer librement. Elle compte donc redonner au référendum la place qu'il importe dans une démocratie, afin que les Français se sentent plus impliqués dans la vie politique de leur pays. C'est pourquoi, dès lors qu'elle sera élue, elle entend réformer la constitution au mois de juin uniquement par référendum. Cette suggestion a pour but de faire valoir l'opinion du peuple et par la même occasion de lui permettre de choisir son destin pour une politique gouvernementale plus stable et légitime.

D’un certain point de vue les propositions et la vision de la candidate du FN en faveur d’une démocratie ayant pour principe l'opinion du peuple sont propices à davantage de participation de la part des Français dans la vie politique; il s'agit d'un moyen d'effacer ce sentiment de trahison que ressent le peuple vis-à-vis des élus, instaurant ainsi une relation basée sur la confiance. En effet, l'article 3 de la Constitution française définit le référendum comme étant l'outil par lequel la volonté et la souveraineté du peuple doivent être exprimées. Marine Le Pen ne précise cependant pas la forme de référendum à laquelle elle aura recours et nous pouvons ainsi nous demander si elle choisira d’instaurer le référendum d’initiative populaire tel qu’il existe, par exemple, en Suisse. Une chose est sûre, c'est que la présidente du FN a toujours su montrer son enthousiasme par rapport à l'initiative de la Grande-Bretagne pour sa sortie de l'Union européenne, à la suite d’une consultation du peuple. Selon elle, c'est de cette même manière que la France doit renouer avec la démocratie, ce qui ramène à valoriser davantage le référendum.

Finalement, nous retenons que la candidate du FN en se présentant aux élections présidentielles 2017, avec pour objectif de revaloriser le référendum pour une France plus démocratique, ne présente pas une initiative si nouvelle dans la mesure où cette pratique existe déjà dans le texte constitutionnel actuel et a pu être exercée par le passé, comme avec les utilisations qu’en a fait le général de Gaulle notamment. Cette pratique est donc un moyen de gagner davantage la confiance du peuple.

Judith Koyanvale et Nathalie Fofana

Le recours au référendum (I) – Points positifs et négatifs

L’article 3 de la Constitution précise que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exercice par ses représentants et par le voie du référendum ». Le référendum est un procédé de démocratie semi-directe permettant aux citoyens de manifester eux-mêmes un choix politique. Deux types de référendum existent dans la Constitution actuelle : le référendum législatif à l’article 11 et le référendum constituant à l’article 89. Marine Le Pen affiche une volonté de favoriser le recours au référendum. L’idée n’est pas nouvelle puisque dix référendums ont été organisés depuis 1958, et quatre sous la présidence du Général De Gaulle. L’engagement n° 2 de Marine Le Pen est : « Organiser un référendum en vue de réviser la Constitution et conditionner toute révision future de la Constitution à un référendum. Elargir le champ d'application de l'article 11 de la Constitution ». Elle veut donc modifier les deux procédures de référendum précitées. Nous allons voir les points positifs et négatifs de cette proposition.

Points positifs:

- Permettre d’élargir la possibilité de recours au référendum législatif. Aux termes de l’article 11 de la Constitution, le président peut sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, soumettre au référendum un projet de loi qui porte sur un sujet déterminé. Les lois susceptibles de faire l’objet d’un référendum doivent porter sur la politique économique, sociale ou environnementale du pays ou des services publics, et sur la possibilité de ratifier un traité sans être contraire à la Constitution. Le projet de loi est donc soumis au suffrage universel et le peuple français pourra décider son adoption. Le référendum ne peut donc être utilisé que pour une liste limitative de loi. En élargissement le champ d’application de l’article 11, Marine Le Pen souhaite permettre à toutes les lois de faire l’objet d’un référendum.

- Donner plus de légitimité aux lois. Pour Marine Le Pen, cela permettrait d’éviter des lois rejetées par le peuple comme la loi El Khomri de l’été dernier qui avait suscité tant de manifestations. Cela pourra donner plus de légitimité aux lois et peut-être améliorer le climat social.

- Donner plus de pouvoir au peuple et limiter le pouvoir des parlementaires. Marine Le Pen souhaite également modifier la procédure du référendum constituant définie à l’article 89 de la Constitution. Dans la version actuelle, le Président peut proposer au Congrès une modification de la Constitution. S’il choisit de le présenter au Congrès alors le projet de révision n’est pas proposé en référendum. Le Congrès devra valider aux 3/5ème le projet. Marine Le Pen veut supprimer la possibilité pour le Congrès de modifier la Constitution et veut confier l’exclusivité du pouvoir constituant au peuple en ne retenant que la voie du référendum pour les modifications de la Constitution.

Points négatifs :

- Perturber le fonctionnement de la démocratie. Recourir au référendum peut être dangereux pour le fonctionnement de la démocratie au lieu de la renforcer. Les risques sont importants et portent à la fois sur la formulation de la question et sur le moment où elle est posée. Le Front National, un parti conservateur de l’extrême droite, pourrait demander un nouveau référendum sur des sujets relatifs aux droits et aux libertés fondamentaux.

- Donner lieu à une crise économique. L’utilisation du référendum pourrait causer des effets économiques bouleversants si elle amenait par exemple la sortie de la France de la zone euro et de l’Union européenne comme souhaité par le Front National.

Le droit de référendum n’est dès lors un soutien à la démocratie que s’il est utilisé dans le cadre de limites.

Alara Goksen et Doruk Gunes

Le recours au référendum (III) : le référendum d’initiative populaire

Au cinquième point de ses 144 engagements, Marine Le Pen affirme vouloir « Créer un véritable référendum d’initiative populaire, sur proposition d’au moins 500 000 électeurs ». Pourquoi Marine Le Pen veut-elle un « véritable référendum d’initiative populaire »?

  1. Le rétablissement d’un référendum d’initiative véritablement populaire

La proposition du référendum d’initiative populaire n’est pas nouvelle en France. On se souviendra notamment des propositions de François Hollande et Nicolas Sarkozy. Au tour maintenant de Marine Le Pen de l’insérer dans sa campagne présidentielle de 2017, avec la proposition d’un « véritable référendum d’initiale populaire ». L’adjectif véritable, si on peut l’interpréter, signifie que le système existant ne présente pas les caractéristiques concrètes d’un référendum d’initiative populaire. Formellement, le référendum d’initiative populaire n’existe pas dans la Constitution de 1958, car le référendum existant n’a rien d’une initiative populaire. L’initiative est plutôt partagée entre le peuple et ses représentants, ou plutôt, devrions-nous dire, que l’initiative est totalement parlementaire. Selon une étude du Huffington Post « l’initiative appartient ici aux élus qui devront ensuite obtenir une caution populaire pour s’auto-saisir d'une proposition de loi ». Cette initiative parlementaire ne s’inscrit donc pas dans la logique populiste du Front National qui désire une initiative pleinement populaire pour l’instauration d’un « République référendaire ». Ce référendum pourrait être utilisé pour le projet de « perpétuité réelle » que Marine Le Pen s’engage à mettre en œuvre effectivement.

  1. Un seuil d’électeurs possible à atteindre

Ce qui distingue un référendum d’initiative populaire des autres référendums c’est cette participation des citoyens dont le nombre est fixé à l’avance. Autrement dit, avant même le déroulement du référendum, il y a un certain nombre de signatures attendues des électeurs, sans que le référendum se conjugue toutefois avec la pétition. Déjà dans un communiqué de 2011, Mme Le Pen mettait en avant sa volonté d’instaurer un « véritable référendum d’initiative populaire » en regroupant seulement 500.000 électeurs. Avec le mécanisme existant, c’est-à-dire le référendum parlementaire, le seuil est élevé à 4,5 millions d’électeurs et est donc quasiment inatteignable. La pétition de la « Manif pour tous » en France n’a par exemple reçu que 700.000 signatures. C’est pourquoi Marine Le Pen affirme qu’« avec 500.000 signatures, les Français pourront se saisir de n'importe quel sujet, je vais élargir le champ d'action possible du référendum »[1]. Nous savons toutefois que l’abstentionnisme au vote augmente à grands pas en France et le seuil des 500.000 signatures ne sera donc pas automatiquement franchi.

Enfin, le candidate à la présidentielle 2017 déclare lors de son meeting aux Arènes de Metz que: « cette démocratie directe à laquelle je tiens est un des engagements pour rendre la parole au peuple ». Notons cependant que le référendum n’est, sans autre modification de la Constitution, qu’un instrument de démocratie semi-directe.

Amina et Samira


[1] Alexandre Rousset, « Marine Le Pen retire la peine de mort de son programme », www.lesechos.fr, 02 Février 2017.

Vers un septennat non renouvelable, mythe ou réalité ?

« Du fait du quinquennat, le Président de la République s’est retrouvé affaibli ».

Dans cette déclaration extraite du projet "Marine 2017", Marine le Pen, candidate à l’élection présidentielle de 2017 dresse un constat critique du quinquennat et fait du septennat non renouvelable son crédo. Bien que cette proposition, déjà inscrite dans son programme en 2012 soit encore en ligne sur son site officiel, elle ne figure pas dans ses propositions mais il est plus que vraisemblable que cette question sera évoquée lors de débats ultérieurs.

Si sur l’échiquier politique, Marine le Pen n’est pas la seule à revendiquer cette idée qui a déjà fait l’objet de propositions de lois constitutionnelles déposées autant par des élus de droite que de gauche, on peut s’interroger sur les raisons de ce choix et sa pertinence. La candidate frontiste fustige le quinquennat en pointant ses aspects négatifs. Elle laisse ainsi entendre que le mandat du président de la République ramené de sept à cinq ans depuis la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 et entrée en vigueur lors de l’élection présidentielle de 2002 ne permet pas au président de la République d’agir en fonction des engagements qu’il a pris devant les Français mais au contraire d’agir en vue de sa prochaine élection, comme elle l’exprimait déjà en 2012.

La volonté de Marine le Pen serait par conséquent de réviser l’article 6 de la Constitution. Il est permis de s’interroger, au regard de la pratique des institutions, sur la pertinence d’un tel changement pour savoir si véritablement la réintroduction d’un septennat cette fois non renouvelable peut être considérée comme un gage d'efficacité dans la politique menée par le chef de l'Etat.

Une lecture attentive de cette proposition permet de reconnaître certes des points positifs, à savoir, un moindre coût pour le contribuable, une amplitude plus large pour entreprendre des réformes qui s’inscrivent dans le temps et ainsi mener une politique nationale cohérente, inscrire l’action du chef de l’Etat au-delà de la mandature de l’Assemblée nationale (les députés étant élus pour 5 ans), et enfin mener des réformes sans être dicté par le souci de se faire réélire, évitant ainsi le risque de l’érosion de la légitimité présidentielle.

Cependant, cette démonstration n’est pas pleinement convaincante et ces arguments ne sont pas tous recevables dans la mesure où ils s’inscrivent davantage dans une idéologie et contreviennent au principe même de la démocratie. En effet, un septennat non renouvelable ne permettait pas au peuple de contrôler les gouvernants et viderait ainsi le débat démocratique de sa vitalité empêchant ainsi de fréquentes consultations électorales, il accentuerait également le risque de cohabitation qui serait toutefois tempéré par le fait majoritaire. Enfin, du fait du caractère non renouvelable d'un tel mandat, le Président ne se soucierait guère de déplaire au peuple du fait de son mandat non renouvelable.

Si la Présidente du Front national souhaite renouer avec le septennat mais non renouvelable, on peut être enclin à s’interroger sur ses réelles motivations. Certes, un septennat offrirait un signe de stabilité dans le temps et le chef de l’Etat serait davantage un arbitre plutôt qu’un gouvernant, respectant ainsi l'article 5 de la Constitution, cependant, il convient de relever que la conception de Marine le Pen que l’on peut qualifier de césariste se heurte à sa volonté de "rendre la parole au peuple" puisque celui-ci ne serait pas suffisamment consulté. La Présidente du Front national compte en fait disposer du schéma actuel, à savoir un système présidentialiste pour gouverner comme elle l’entend, mettant à mal la démocratie et ce, durant sept longues années.

 

Alexandra Lenoir et Elisa Gamon

Le scrutin proportionnel intégral (I)

L’une des 144 propositions du programme de Marine Le Pen est celle du scrutin proportionnel intégral, à toutes les élections. Ce n’est pas une proposition nouvelle, car depuis des années le FN demande l’application de ce scrutin, à l’instar des autres petits partis.

Aujourd’hui il est indéniable que le FN est une véritable force politique qui s’est imposée face aux deux grands partis de droite et de gauche ; cependant le scrutin majoritaire lui fait toujours barrage. En France, le système actuel s'organise autour des députés qui sont élus dans 577 circonscriptions au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Lors du premier tour, tous les partis peuvent être représentés. Au second tour, seuls les candidats qui récoltent 12,5% des inscrits.

Cette proportionnelle intégrale serait un atout de poids pour le parti d’extrême droite, qui n’a aucune difficulté à franchir le 12,5% d’électeurs, mais pour qui le second tour demeure un obstacle presque impossible à franchir. Marine Le Pen considère que ce scrutin permettrait de revitaliser l’intérêt des Français pour la chose publique, et l’élan de soutien pour le FN aux dernières élections municipales et européennes légitimise sa demande. Ce projet de retour au scrutin proportionnel est une façon pour la candidate de faire valoir les défauts de la Vème République, d’en appeler à des Français qui ne se sentent pas représentés politiquement. Comme le reste des engagements de la candidate, cette proposition s’inscrit dans un axe politique très fortement marqué par une tendance populiste.

De plus, l’expérience française a prouvé que ce mode de scrutin pouvait se montrer dangereux pour l’équilibre institutionnel. Avec un scrutin proportionnel, la stabilité gouvernementale serait très faible. Enfin, les habitus ont déjà freiné la mécanique du mode de scrutin proportionnel, notamment en 1986, où le Front National a pu négocier ses places au Parlement.

Cette proposition doit être perçue comme faisant partie d’un ensemble. D’autres mesures proposées par Marine Le Pen, abaisser le nombre d’élus par exemple, ou instaurer un septennat non renouvelable, accumulées avec ce mode de scrutin et avec l’usage qu’en ferait le FN, donneraient lieu à une véritable mise en péril de la démocratie, en instaurant un exécutif très puissant, et possédant largement les moyens de faire prévaloir ses vues.

Salomé et Camila

Le point 95 du programme de Marine le Pen prévoit l’insertion dans la Constitution d’un principe, « La République ne reconnait aucune communauté ».

Une approche empirique de cette réforme constitutionnelle ne peut dépasser la barrière du symbolisme. Car qu’est-ce qu’une constitution ? La constitution est la norme privilégiée, protégée, la norme-mère. Elle relève d’une super-légalité qui la met hors d’atteinte des lois aussi bien par son fond que par sa forme. Symboliquement, c’est donc un gardien des libertés fondamentales. Pourtant, on ne peut s’empêcher de n’y voir qu’une forme de cratylisme dissimulé dans un contexte de repli identitaire ou l’usage de la force symbolique, et juridique évidemment, du texte constitutionnel pour faire passer pour acte ce qui ne l’est pas. La simple mention de ce principe dans la constitution, et de surcroît, son propos largement général, ne peut entrainer aucun effacement effectif du communautarisme là où c’est pourtant son objet in fine.

Pourtant, l’idée de Marine le Pen ici, est de rétablir la laïcité partout et l’étendre à l’ensemble de l’espace public. Ce principe qu’elle veut inclure dépasse le caractère symbolique que l’on peut d’abord constater. Il pourrait constituer un passe-droit pour des lois liberticides voire racistes au nom justement de cette non-reconnaissance des communautés. Le Conseil constitutionnel se retrouverait confronté à choisir entre l’intérêt de l’individu et l’intérêt national prétendument défendu par une loi de ce genre.

Mais surtout, la généralité du propos laisse libre cours à l’interprétation, qui dans un contexte de crise identitaire, appuierait une vision «lepeniste » du texte donc très stricte. Et c’est là que le symbolisme constitutionnel prend toute sa force et son sens car tous les termes de la constitution sont symboliquement et surtout juridiquement privilégiés.

Le constat est donc le suivant. Tout ajout ou retrait au texte constitutionnel peut avoir d’immenses répercussions, surtout s’il s’interprète au travers de circonstances sociales précises. Loin d’être une simple barrière de papier, symboliquement forte, dans notre régime actuel la constitution est la garantie des libertés fondamentales et de l’Etat de droit et toute réforme nécessite de dépasser la simple formulation textuelle pour anticiper l’application pratique de cette réforme.

Robin Evans

La laïcité
 

La Constitution de 1958 comporte des droits et principes fondamentaux auxquels la République est attachée, prévus notamment dans la Déclaration des droits de l’homme et du Citoyen de 1789, ainsi que dans le préambule de 1946. Parmi ces droits nous comptant la laïcité qui est aussi un sujet de controverse et de débat dans l’actualité du moment. Certains points du programme de Marine le Pen ne seraient-ils pas manifestement contraires au principe de la laïcité ?

La laïcité est définie comme une « conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l'Église et de l'État et qui exclut les Églises de l'exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l'organisation de l'enseignement » (Larousse). Elle interdit donc la religion d’Etat mais autorise toute installation de religion ou d’opinion sur le territoire français à moins qu’elle ne porte atteinte à l’ordre public.

Marine le Pen propose de fermer toutes les mosquées extrémistes recensées par le ministère de l’Intérieur, ce qui serait contraire à l’article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ». L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit également que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Environ une vingtaine de mosquées ont déjà été fermées mais cela a été fait suivant l’Etat de Droit justifié par la procédure de l’état d’urgence à la suite des attentats. Cela a été fait d’une manière exceptionnelle et constitue une mesure anti-terroriste, d’où la justification face à l’ordre public qui ne saurait s’appliquer de manière générale.

Marine Le Pen propose aussi l’interdiction du port de tout signe religieux «ostentatoire », et cela non plus seulement à l’école ou dans les secteurs publics mais en tout lieu et « dans la rue » d’après ce qu’elle a annoncé lors du Grand débat de BFM TV. S’appuyant sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, elle soutient que c’est pour la protection de la sécurité publique. Il faut toutefois rappeler que la loi sur le port du voile intégral est strictement limitée dans les secteurs publics notamment pour une question d’ordre public et de sécurité. Elle ne peut être étendue à tout le territoire car cela reviendrait à interdire à tout citoyen leur liberté de croyance, de religion et même d’opinion, garanties par la Constitution. Tout homme devrait être considéré comme libre et égal sur le territoire, sans aucune distinction d’origine, de race ou de religion. La seule limite devrait être le trouble à l’ordre public, ce que le programme de Marine Le Pen ne reconnaît pas.

 

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