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Lesdécrypteursencampagneprésidentielle.over-blog.com

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Les "constitutionnalistes en herbe" de Paris 1 vous proposent une analyse des réformes institutionnelles proposées par les candidats à l'élection présidentielle de 2017.

Jean-Luc MELENCHON

Jean-Luc MELENCHON

Qui est Jean-Luc Mélenchon ?

Il cherche à lutter contre les inégalités, à promouvoir le plein emploi, à défendre la transition énergétique. Parallèlement, il accuse le gouvernement d’être « hypocrite, fourbe et sournois »1, Jean-Luc Mélenchon se présentera aux élections présidentielles de 2017, en s’appuyant son nouveau parti nommé La France insoumise, crée en février 2016.

Né à Tanger au Maroc en 1951, l’homme politique vit jusqu’à 11 ans dans sa ville natale, au côté de ses parents. Après le divorce de ces derniers, il va par la suite suivre sa mère, institutrice, mutée pour des raisons professionnelles, d’abord en Bretagne, puis dans le Jura, en France.

Dès le lycée, Mélenchon entraîne ses camarades dans des mouvements politiques lors de Mai 68, puis rejoint l’Union Nationale des Étudiants de France en 1969, après avoir obtenu son baccalauréat. Quatre ans plus tard, il rejoint l’Organisation communiste internationaliste pour y rester 4 ans : c’est le début d’un réel engagement et parcours politique. Après l’université, Jean-Luc Mélenchon décroche une licence en philosophie. En rentrant dans la vie active, il occupe divers postes, exerce divers métiers, tels que celui de correcteur par exemple; il a aussi travaillé dans une entreprise d’horlogerie, dans une station-service, pour ensuite devenir professeur de français dans un lycée technique. Puis il se tourne vers le journalisme; dans les années 70, il crée un bulletin hebdomadaire nommé « À Gauche ».

Entre temps, en 1976, il quitte l’Organisation communiste internationaliste pour rejoindre le Parti socialiste. On peut d’ores et déjà remarquer que cet homme a un parcours professionnel et scolaire particulièrement différent de celui de ses opposants politiques et des présidents de la République française. Prenons les exemples du Président François Hollande, de Jacques Chirac ou encore de François Mitterrand qui ont tous trois décroché un diplôme à Science Po - une école bien plus réputée que l’université de Franche-Comté, dans lequel Mélanchon a étudié. Mais cela n’empêche pas Mélenchon, malgré sa ‘simple’ licence en philosophie, de s’engager réellement dans la politique et d’être nommé Conseiller général de l’Essonne en 1985 et 1998, mais aussi Ministre délégué à l’Enseignement professionnel en 2000, Sénateur de l’Essonne en 1986 - puis en 1995, puis en 2004 jusqu’en 2010, ou encore député européen depuis 2009. En 2008, il fonde le Parti de Gauche, avec Marc Dolez, après avoir quitté le Parti Socialiste : il en restera le Président jusqu’à sa démission en 2014.

Deux ans avant son retrait au PS, en 2012, Mélenchon se présente aux élections présidentielles, mais échoue avec un score de 11,11%2. Enfin, c’est en février 2016 qu’il fonde la France Insoumise. 3 Utilisant fréquemment l’humour, moins souvent l’autodérision, cet homme a créé une chaine YouTube il y a plus de deux ans. Avec près de 180 000 abonnées, c’est le premier homme politique « youtubeur ». À travers ces vidéos, il répond donc aux questions des internautes sous des Foires Aux Questions, se montre lors de différents meetings, fait une revue par semaine, dans lequel il évoque des sujets d’actualité. Il est donc très connecté, et cela touche particulièrement la nouvelle génération, « née dans les années 80-90 ». Cela évoque d’anciens présidents notamment le Général de Gaule, avec la radio et la télévision, ou de Chirac avec l’internet.

Toutefois, malgré son attachement à ce média- Internet - il a tendance à entretenir des rapports assez « chaotiques avec la presse » . « Si les médias ‘dominants’ sont pour lui des 4 adversaires à combattre, nous dit Lilian Alemagna, journaliste à Libération, il sait aussi les utiliser pour faire passer son message »5. Il compare donc l’Express à des ‘fascistes parfumés ‘, il parle du journal Libération comme une "carpette boboïde" qui prend trop de plaisir à déverser "continuellement des saloperies venimeuses et perverses" sur son compte, le Monde est pour lui une « succursale de l'ambassade des États-Unis ». Il en est de même pour la matinale France Inter, ‘sale perroquet du système’ - c’est d’ailleurs le seul homme politique à mépriser ce ‘canal de communication’ (Partick Cohen)6. Il n’a cependant, nous affirme Éric Coquerel, rien contre les ‘médias populaires’ tels que Gala, dans lequel il n’hésite pas à être interviewé.

Dans ce dernier journal, Mélenchon exprime, dans une interview, son avis concernant le président François Hollande. Il indique qu’il n’a « jamais aimé sa désinvolture, sa façon aristocratique de ne s’impliquer dans rien. » Il ajoute aussi qu’il a un « côté président hors sol qui ne se rend pas compte de la détresse des gens ». Il dénonce lors de cette interview que la « misère a explosé », que le seuil de pauvreté est à 960 euros par mois, tandis qu’il n’y a jamais eu autant de millionnaires en France. Derrière cela, on note un engagement récurrent envers la lutte contre les inégalités.

Toujours lors de cette interview - menée par Candice Nedelec – Mélenchon compare Emmanuel Macron, également candidat aux élections présidentielles, à un « cerfvolant : il vole haut, mais on voit les ficelles. C’est un pur artefact. Il est caricaturalement arriviste, ami du fric et content de l’être ».7

Il semble qu’il y ait d’autres informations intéressantes à propos de cet homme politique. Selon l’Express, lui qui est si prompt à moquer les riches « touche un salaire net de 6200 euros par mois »8. Il s’oppose d’ailleurs à la publicité de son patrimoine. De plus, il a écrit une dizaine d’ouvrages : L’Ère du peuple (d’ailleurs le nom de son blog) en 2014, Laïcité en 2008, et le dernier étant l’avenir en commun sorti en décembre 2016 : plus de 100 000 exemplaires ont été vendus à 3 euros pièce.

Pour conclure, sa défaite en 2012 n’a pas découragé Jean-Luc Mélenchon, mais sur le chemin de l’élection présidentielle, un handicap sérieux vient de se dresser face à ses ambitions : en désignant Benoît Hamon, situé à la gauche du parti socialiste, les électeurs de la primaire semblent lui avoir rappelé qu’il n’était pas seul à incarner le peuple de gauche.

Tara Gronner

Sources :

1 http://gauche.blog.lemonde.fr/2016/05/24/2017-melenchon-y-va-pour-gagner-cettefois-ci/ - Le Monde

2 http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/election-presidentielle-2012/presidentielle-2012-tous-les-resultats/20120417.OBS6334/leresultat-de-jean-lucmelenchon-a-la-presidentielle.html

3 Informations trouvées sur Wikipédia (‘ Jean Luc Mélenchon ‘) et dans le journal Gala

4 http://teleobs.nouvelobs.com/actualites/20160621.OBS3095/melenchon-l-hommequi-n-aimait-pas-les-medias.html - L’Obs

5 http://teleobs.nouvelobs.com/actualites/20160621.OBS3095/melenchon-l-hommequi-n-aimait-pas-les-medias.html

6 http://teleobs.nouvelobs.com/actualites/20160621.OBS3095/melenchon-l-hommequi-n-aimait-pas-les-medias.html

7 gala.fr, « Jean-Luc Mélenchon : Son régime, Sa famille, Macron… il dit tout»

8 http://www.lexpress.fr/actualite/politique/patrimoine-melenchon-n-est-pas-tropplebeien_1085416.html

Jean-Luc MELENCHON

Les propositions étudiées :

 

"Une Constituante pour rendre le pouvoir au peuple" par Maria Idjoubar et Valeriia Hershkovych 

 

"L'obligation pour les élu(e)s d’être transparents sur leurs déclarations de patrimoine" par Naella Izem et Niama Fayyaz

 

Moraliser la rémunération des parlementaires et notamment l’utilisation de la réserve parlementaire" par Abel Jenn-Treyer et Anais Guy

 

"Supprimer la Cour de justice de la République et soumettre les membres du gouvernement à la justice ordinaire ?" par Matéo Gautier Marti et Myriam Garbi

Une Constituante pour rendre le pouvoir au peuple

  Jean-Luc Mélenchon est le fondateur du mouvement citoyen La France insoumise. Son programme se présente avec sept axes. Aujourd'hui, nous traiterons celui de la VIème République, plus précisément, nous traiterons le sujet d'une constituante pour rendre le pouvoir au peuple. Afin de souligner la filiation de l’idée dans la pensée du candidat, je vais le citer: "Pour moi c’est l’ère du peuple qui doit commencer ! La révolution citoyenne à laquelle je crois est le moyen pacifique et démocratique de tourner la page de la tyrannie de l’oligarchie financière et de la caste qui est à son service. Je voudrais être le dernier président de la Vème République et rentrer chez moi sitôt qu’une Assemblée constituante, élue pour changer de fond en comble la Constitution, ait aboli la monarchie présidentielle et restauré le pouvoir de l’initiative populaire. La VIème République commencera et ce sera une refondation de la France elle-même."1 

Pourquoi une VIème République ? 

Tout d'abord, il convient d'expliquer pourquoi une VIème République est nécessaire. La Constitution de la Vème République a changé depuis 1958. De plus, elle est devenue obsolète. Depuis 1958, la situation a changé :

  • À cette époque la majeure partie de France était rurale, ce n'est plus le cas. 
  • Les guerres coloniales sont terminées. 
  • Le pays a rajeuni et a été beaucoup éduqué2.
  • Cécile Duflot soulève une critique de la Vème République: «On doit en finir avec ce Parlement qui doit se soumettre ou se démettre, obéir aux décisions du président, lequel n'a de compte à rendre à personne»3.
  • Le professeur Bastien François soulève un problème par rapport à l'absence de responsabilité politique des gouvernants. 

Pour ces raisons et d'autres encore, le projet d'une VIème République fait l'objet du programme de Jean-Luc Mélenchon.  ​​​​

Dès le lendemain du 2nd tour de l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon souhaite : 

  • Convoquer l’Assemblée Constituante en passant par l’article 11 de la Constitution actuelle. 
  • À la fin du processus, le projet de Constitution devra être validé par le peuple par référendum. 
  • Les membres de l’Assemblée Constituante ne pourront pas avoir été élus dans les assemblées de la Vème République. Tout ou partie des membres pourrait être tirés au sort. 
  • La durée des travaux de l’Assemblée Constituante devrait être inférieure à deux ou trois ans et supérieure à 18 mois4.

Comment passer de la Vème République à la VIème République ? 

À travers l'Histoire, on constate une multitude de possibilité pour changer de constitution; celle que propose Jean-Luc Mélenchon est le vote, c'est-à-dire l'implication des citoyens. 

  • Convoquer l’Assemblée Constituante en passant par l’article 11 de la Constitution actuelle. 

Jean-Luc Mélenchon souhaite utiliser la Constitution de la Vème République afin d'éventuellement créer une VIème République. Une assemblée constituante est une institution collégiale avec pour tâche la rédaction, parfois également l'adoption, d'une constitution. Dans une foire aux questions sur sa chaine YouTube, Jean-Luc Mélenchon utilise l'expression "règle du jeu" pour désigner la constitution. Selon lui, c'est cette règle, le fait qu'on obéisse à cette règle et qu'on y soit soumis, qui fait de nous des français. Il pense aussi que le peuple se constitue en établissant la constitution ensemble. 

  • À la fin du processus, le projet de Constitution devra être validé par le peuple par référendum. 

Dans l'hypothèse où les français valident le projet de Constitution, Jean-Luc Mélenchon devra s'en aller. 

  • Les membres de l’Assemblée Constituante ne pourront pas avoir été élu.e.s dans les assemblées de la Vème République. Tout ou partie des membres pourrait être tiré.e.s au sort. 

Jean-Luc Mélenchon dit qu'il souhaite apporter un regard neuf sur la future constitution, c'est la raison pour laquelle les membres de l’Assemblée Constituante ne pourront pas avoir été élus dans les assemblées de la Vème République. 

Une partie des membres sera tirée au sort parmi les citoyens. Selon le candidat, c'est une façon démocratique d'obtenir une représentation des points de vue présents dans la société et ainsi rendre compte de la diversité sociale du pays. Le tirage au sort a notamment été utilisé pour la première assemblée représentative de La France insoumise à Lyon. Les deux tiers de la salle ont été tirés au sort et ils partageaient la même volonté, celle d'avoir pour candidat Jean-Luc Mélenchon. 

L'autre partie des membres de l'Assemblée Constituante sera élue. Certains sujets imposent une réflexion, c'est la raison pour laquelle il faut que les personnes élisent les candidats selon leur opinion sur certains sujets. 

En plus de ces deux modalités, Jean-Luc Mélenchon veut que l'Assemblée Constituante soit paritaire, il veut autant de femmes que d'hommes. 

  • La durée des travaux de l’Assemblée Constituante devrait être inférieure à deux ou trois ans et supérieure à 18 mois. 

Lors des travaux de l'Assemblée Constituante, Jean-Luc Mélenchon souhaite susciter un débat à propos du contenu de la nouvelle constitution, c'est pour cette raison qu'il ne propose pas une constitution toute prête. Cependant, il parle déjà de quelques grands thèmes tels que : 

- La garantie de la liberté individuelle, ainsi que la liberté de disposer de son corps, qui est selon lui la suprême liberté individuelle. Plus précisément, il parle du suicide assisté, de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA).

​​​​- La règle verte, qui consiste à changer notre mode de consommation, qui est excessif ; ainsi, il faudrait ne pas prendre davantage à la Terre que ce qu'elle est capable de créer. 

​​​​- Le droit de révoquer n'importe quel élu, Jean-Luc Mélenchon parle de referendum révocatoire, ainsi cela donnerait la possibilité de contrôler les élus. 

Après avoir mieux étudié la proposition de Jean-Luc Mélenchon, il convient désormais de mettre en relief les qualités et les défauts de sa proposition. 

Maria Idjoubar et Valeriia Hershkovych

Sources : 

1 http://www.jlm2017.fr/le_projet

2 Points soulevés dans la foire aux questions

3 http://www.slate.fr/story/93835/sixieme-republique

4 http://www.jlm2017.fr/synthese2  ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​

Afin d’apporter une critique constructive et bien fondée, il importe d’abord d’éclairer ce qu'est la VIème République dans l’esprit de Jean-Luc Mélenchon et comment celle-ci peut être différemment conçue chez d'autres personnes. La critique de cette proposition vient forcément de deux sens différents : le rejet de la remise en cause de la Vème République (donc l’opposition nette au changement du régime politique) ou la réclamation de la VIème République mais ni telle qu’elle est envisagée par Jean-Luc Mélenchon, ni par les moyens qu’il préconise (c’est notamment la position prise par Bastien François).

         Il existe l’idée que la Vème République était bien le produit de son époque qui a été instaurée pour remédier à l’instabilité de la IVème. Conçue dans le contexte des années 1950 elle a bien accompli sa mission de renforcer le pouvoir exécutif et ne sert plus aux besoins du temps actuel. Selon cette axe de réflexion elle a bien atteint le résultat attendu – la stabilité gouvernementale – mais pour le moment elle ne devient qu’un anachronisme.

          Il faut aussi tenir en compte du fait qu’elle a été considérablement modifiée par l’introduction du suffrage universel direct du Président de la République suite au référendum en 1962, du quinquennat sous Jacques Chirac en 2000, du système des primaires dans les années 2000. Donc la présidentialisation et centralisation conçues par de Gaulle étaient certainement le fruit de l’époque.

       Les partis de gauches (précisons que le Parti Socialiste désire conserver la Vème République) et les écologistes croient que le régime actuel est obsolète et est incapable de se régénérer mais ils ne sont pas d'accord avec Jean-Luc Mélenchon sur les remèdes, notamment l’instauration d’un nouveau régime. Alors, si Bastien François, professeur de droit constitutionnel, membre du conseil d’orientation politique d’Europe Ecologie-Les Verts, par exemple, est d’accord sur l’essentiel, à savoir l’établissement d’un régime parlementaire, la responsabilité politique, la représentativité, l’effacement d’un rôle du président. Toutefois, il n’est pas d’accord sur le mode d’instauration de ce régime dans l’esprit de 1789 [i]. «Le problème de Mélenchon, c'est que sa méthode est brutale: il articule tout à cette constituante. Or, je ne pense pas que ça soit la meilleure idée. Il faudrait mettre en place un processus consultatif, très décentralisé, voire écrire une sorte de wiki-Constitution sur internet» [ii]. Pour Bastien François la proposition de Jean-Luc Mélenchon est imprégnée d’une logique jacobine. Il convient aussi constater que le tirage au sort des membres de l’Assemblée Constituante risque d’être arbitraire et aléatoire et ne semble réaliste. N’est-il pas risqué de confier cette mission au peuple et pas aux experts ? Il est aussi assez paradoxal qu’il faut élire un président fort pour certainement affaiblir la puissance du président.

     Conséquemment, la critique porte sur les modalités du passage à un nouveau régime ainsi que sur le contenu de la future Constitution. Jean-Luc Mélenchon est vivement critiqué de vouloir instaurer le scrutin proportionnel pour les élections parlementaires dans le cadre de la VIème République. Par exemple, Arnaud Montebourg, l’ancien ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique dans le gouvernement Valls, est en tant que partisan d’un nouveau régime politique toutefois pour la conservation d’un mode de scrutin actuel qui fait surgir une majorité stable et cohérente et lamine les petits partis.

     Une autre axe de critique se base sur l’opposition à la remise en cause de la Veme République. Parce que la VIeme République telle qu’elle est présentée par Jean-Luc Mélanchon n’est pas la réponse au problème posé. Dans cette hypothèse-là il faut réellement attaquer aux racines des dérives systématiques et pas basculer et changer les institutions.

     Eric Zemmour, un écrivain et journaliste politique français, dans son entretien dans l’émission «On n’est pas forcément d’accord» sur RTL a constaté : « La VIème République qui ressemble comme une soeur à la IVème. Magie des chiffres bien française. A chaque fois que la crise était politiquement inextricable on en sortait en changeant de la République.       De Gaulle nous a cru guérir de cette maladie hexagonale mais nos médecins de Molière n’ont jamais renoncé. Pour eux les députés soumis à l’exécutif c’est la négation même de la démocratie. De Gaulle nous a débarrassé du parlementarisme. Ces gens-là veulent le rétablir pour que nos prétendus modernes mènent des combats du XIXème siècle. Ces mêmes personnes qui, il y a quelques années, appelaient à la modernisation des institutions, à l’instauration du quinquennat et à un plus grand pouvoir aux juges et aux députés professent à rebours. Le peuple se détournent des urnes ou vote Front national. Les mêmes s’exclament que le régime n’est plus démocratique. Sans la Vème République le gouvernement de Valls aurait déjà sauté». Selon lui, il faut se mettre à réformer le régime actuel plutôt que basculer le status quo et mettre en danger la stabilité gouvernementale.

      Pour beaucoup des hommes politiques, journalistes, activistes le régime actuel est certes perfectible mais comme la Constitution du 4 octobre 1958 a été modifiée à 24 reprises elle assurément permet d’introduire les changements comme la réforme du Sénat ou l’introduction d’initiative populaire sans recourir à la réécriture de celle-ci et dans le cadre de la Vème République.

     Olivier Duhamel, le juriste et politologue français, considère que la Vème République n’est pas en danger : «Elle a connu pire. Une motion de censure en 1962 suivie d’une dissolution gagnée par de Gaulle. Une explosion sociétale en 1968 avec référendum perdu et démission présidentielle un an après. Une démission-rupture de Chirac en 1976, suivie d’une guérilla parlementaire» [iii].

     Parmi les partisans du régime actuel est, sans aucun doute, le Président de la République François Hollande pour qui le texte de la Constitution grâce auquel «la constance l’a emporté sur la circonstance», qui a duré au-delà de contexte surmontants des crises et autres cohabitations. «Il a servi ceux-là qui l'avaient le plus contesté».

      II est essentiel de dire que dans cette hypothèse le régime actuel certainement assure une stabilité gouvernementale. La perte de confiance suite aux certains hommes politiques et le regain de la crédibilité ne doit pas forcément passer par un basculement si important comme un change ment institutionnel.

        Considérant les 24 révisions de la Constitution du 4 Octobre 1958 ( sous Sarkozy il avait été révisé presque la moitié du texte) les institutions sont propices au changement.

        Jacques Sapir, un économiste français, suggère que le problème n’est pas lié au régime politique stricto sensu. Selon lui, la délinquance financière ou fiscale de certains hommes politiques ne doit pas discréditer et être un bouc émissaire de tout le régime politique. Il critique Jean-Luc Mélenchon en affirmant que pour remédier au problème il ne faut pas adopter une nouvelle Constitution mais bien regagner la souveraineté car c’est la privation de celle-ci qui entraine le manque de représentativité, l’absentéisme et la pénurie de démocratie. Il propose de rétablir la souveraineté de la Nation en abrogeant l’inscription dans la Constitution les différents traités européens et internationaux «pour rétablir l’Etat». Il voit le transfert d’une partie de souveraineté à l’Union Européenne comme une perte importante de capacité d’exercer le pouvoir souverain. Pour lui c’est plus simple que le changement du régime politique.

        Pourtant, le régime de la Vème République, appelé par Jean-Luc Mélenchon une « monarchie présidentielle», pourrait offrir la souplesse pour introduire les changements nécessaires. Jean-Luc Mélenchon affirme qu’il manque de représentativité. Certainement, il est possible d’introduire le référendum d’initiative populaire qui serait organisé à l’initiative d’une partie du cors électoral. Pour le moment dans le cadre de l’article 11 de la Constitution cette initiative est accordée au Président de la République. Cette mesure si introduite dans la Constitution du 4 octobre 1958 pourrait s’inspirer de Suisse ou Italie qui sont deux seuls pays européens qui pratiquent le referendum d’initiative populaire. Un autre exemple est présenté par USA et notamment la Californie où les référendums sont en mesure d’accorder le droit de veto sur certaines lois du parlement. Une telle mesure permettrait de renforcer la démocratie au niveau local, privilégierait l’engagement des citoyens et ressusciterait l’implication de ceux-ci dans la vie politique sans recourir au changement radical du régime.

       L’instauration éventuelle de la VIème République est aussi critiquée car le régime actuel, certes, affirme les pouvoirs du Président des forts mais il ne gouverne pas tout seul. Dans les circonstances normales il ne fait qu’appliquer les lois votées par le Parlement. Le passage au mode de scrutin proportionnel comme l’entend Jean-Luc Mélenchon dans le cadre d’une nouvelle Constitution est assez contestable. Le mode de scrutin universel majoritaire uninominal à deux tours permet de surgir une majorité cohérente et stable et favorise la division nette entre les gauches et les droites. F. Hollande a renoncé d’introduire le mode de scrutin mixte en ajoutant l’élément du mode proportionnel aux élections législatives. Et c’est cette capacité d’agir comme un arbitre qui offre le régime actuel qui est efficace. Vu qu’il y a pas de besoin d’avoir un mode de scrutin proportionnel car le régime actuel permet de laminer les petits partis et chaque députés aux termes de l’article 27 de la Constitution vote personnellement et ne représente au moment du vote aucun parti parce que le mandat impératif est strictement interdit.

     Mais le besoin des changements n’est toutefois négligeable et il est envisagé dans deux hypothèses de critique de proposition de Jean-Luc Mélenchon. « La société politique française est à bout de souffle. Elle connait une crise de confiance sans précédent, un taux d’abstention massif et un vote de protestation qui ne cesse d’augmenter » - Xavier Bertrand, ancien ministre du Travail et député-maire de Saint-Quentin. Conséquemment, que ce soit dans le cadre de la VIème République mais avec d’autres modalités de passage ou dans le cadre du régime actuel il serait possible d’introduire des nouvelles mesures autrement que le propose Jean-Luc Mélenchon. Cela pourrait porter sur le renforcement du pouvoir du Parlement, la réforme du Sénat, le passage au mandat unique du Président pour empêcher la concomitance entre élections présidentielles et législatives, l’interdiction des cumuls des mandats, l’introduction de la responsabilité politique du Président sur laquelle insiste Bastien François. Telles mesures pourraient tâcher de régler la question de perte de confiance et crédibilité des institutions aux yeux des citoyens. La mise en oeuvre des réformes afin d’atteindre plus d’équilibre des pouvoirs pourrait avoir lieu dans le cadre des aménagements constitutionnels.

    Donc essentiellement la critique de cette proposition de Jean-Luc Mélenchon est abordable dans quelques sens différent : sur le fond du projet de la nouvelle Constitution ainsi que sur les modalités du passage au nouveau régime politique.

 

Sources : 

[i] http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/05/03/changer-de-regime-avec-une-vie-republique_3170201_3232.html 

[ii] http://www.slate.fr/story/93835/sixieme-republique 

[iii] http://www.slate.fr/story/93835/sixieme-republique

Jean-Luc MELENCHON

Une République exemplaire

Obligation pour les élu.e.s d’être transparents sur leur déclaration de patrimoine

À l’approche des élections présidentielles 2017, certains candidats aux élections présidentielles ont mis leurs programmes électoraux. Nous allons nous intéresser au programme de Jean-Luc Mélenchon et plus précisément à sa proposition sur “l’obligation pour les élus d’être transparents sur leurs déclarations de patrimoine”.

Jean-Luc Mélenchon était membre du parti socialiste pendant plus de 30 ans, il a été député de l’Essonne. Après avoir quitté le parti socialiste, en 2008, il fonde le parti de gauche et se présente à l’élection présidentielle de 2012, recueillant ainsi 11,10% des voix au 1er tour.

Dans un article du journal Le Monde publié en avril 2013, il est dit que : “ Les déclarations de patrimoine sont demandées aux ministres et parlementaires, en début et fin de mandat. Elles détaillent l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, ainsi que les comptes détenus par la personne. Elles sont étudiées par la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Les ministres ainsi que les députés remplissent des déclarations de patrimoine, de même que tous les candidats à l’élection présidentielle. En revanche, seule celle du président élu est publiée au Journal officiel.

Une déclaration de patrimoine permet avant tout de constater, si entre le début et la fin du mandat, une variation importante dans le patrimoine a eu lieu, signe possible d’un enrichissement suspect. Le but est simplement d’avoir un moyen de contrôler l’évolution de celui-ci. Pour l’instant, la commission ad hoc n’a envoyé qu’un seul dossier au procureur depuis 2011 et douze depuis 1988.” Cette mesure est devenue obligatoire suite à l’affaire Cahuzac avec la loi du 11 octobre 2013.

En France, les déclarations de patrimoine ne sont pas publiques dans d’autres pays d’Europe, celles-ci sont partiellement publiques comme en Allemagne, Italie, Grèce ou totalement publiques comme en Suisse, Espagne, Norvège ....

Jean-Luc Mélenchon était favorable au contrôle des déclarations de patrimoine par un organisme indépendant, mais n’était pas favorable à la publication des déclarations. Il a en effet dit en 2012, dans une interview avec le journal La Croix : “ Je suis favorable à 100% au contrôle du patrimoine des élus par un organisme indépendant, à la condition qu’il soit spécialisé est astreint au devoir de réserve.” Cependant, on peut voir dans ce même entretien qu’il était plutôt hostile à la transparence totale du patrimoine des élus et au fait qu’elles soient rendues publiques. Il a dit qu’“ il n’y a pas de raison que ces informations se retrouvent sur la place publique, ou alors il faut publier la feuille d’impôt de tout le monde. La transparence ne doit pas être une exigence névrotique (...).”

Selon Jean-Luc Mélenchon, la transparence des élus à travers leurs déclarations de patrimoine est essentielle. Il s’oppose cependant à la publication de celle-ci, et n’hésitera pas à ironiser cette mesure, à travers sa propre déclaration de patrimoine qu’il a publiée sur son blog.

Cette mesure rendue obligatoire par la loi du 11 octobre 2013, est en réalité déjà adoptée par certains pays Européens et notamment dans les pays nordiques.

Cette transparence constitue une véritable radiographie du patrimoine, la révélation publique du patrimoine des élues peut être considéré aux yeux de certains comme indécent

Cette mesure peut à certains égards, consolider les préjugés et mettrait en demeure les élus de se justifier sur l’origine de leur patrimoine. La transparence totale risque d’entrainer une classification entre ce que l’on pourrait qualifier de détenteur de « fortune légitime » ou « illégitime ». , des lors un citoyen serait plus à même de considérer que la position politique de l’élu est strictement animée par la défense de ces intérêts individuels et personnels. C’est d’ailleurs l’une des critiques reprochées à Laurent Fabius fils de grand antiquaire qui, en déclarant son patrimoine, a fait paraitre ses œuvres d’arts, qui sont exonérées d’impôt sur la fortune. De la même façon, si une totale transparence sur les déclarations de patrimoine met en lumière l’idée selon laquelle chacun défend ses intérêts individuels et personnels, il n’en demeure pas moins que cela peut également valider et renforcer l’idée de reproduction de classes sociales. Ainsi, une mesure qui visent à établir une transparence publique sur son patrimoine, va en réalité mettre l’accent sur les inégalités réelles entre les citoyens et les élus.

Néanmoins, cette mesure présente quelques avantages quant au bon déroulement de la vie politique entre élus et citoyens. D’emblée, nous pouvons nous intéresser à l’un des avantages majeurs de cette mesure, qui est celui qui consiste à éviter l’évasion fiscale et mettre à mal les conflits d’intérêt. En effet, la sanction à laquelle sont soumis les élues s’ils omettent de déclarer leurs patrimoines, est relativement forte et dissuasive. De ce fait, la totale transparence des élues semble être la mesure la plus appropriée contre les conflits d’intérêt. Cette mesure jette les bases d’un code de déontologie qui doit être une nécessité en politique.

Enfin, cette mesure permettrait de consolider la confiance des citoyens envers les élus, puisqu’aujourd’hui 63% des Français expriment leurs défiance à l’égard des hommes politiques.

Selon Jean-Luc Mélenchon, cette transparence permet d’apporter une grande cohérence à son discours, il considère même que la question de la transparence sur la déclaration de patrimoine des élues, est une réelle prise de position politique. Cette mesure lui permet de clarifier son statut. Mélenchon affirmera même dans une interview, qu’il « veut être solidaire ». En l’inscrivant dans son programme de 2017, il fait alors de cette mesure une véritable déclaration active.

Niama Fayyaz et Naella Izem

Jean-Luc MELENCHON

Moraliser la rémunération des parlementaires et notamment l’utilisation de la réserve parlementaire

Jean-Luc Mélenchon, dans le cadre de sa campagne politique pour 2017, compte calquer la réserve parlementaire des députés sur leur salaire. Cependant, il convient de définir avant ce qu’est la réserve parlementaire. Il s’agit d’un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives ; à ce titre, elle est votée par le parlement, et chaque député et sénateur peut se voir attribuer une somme, en moyenne entre 130 000 et 140 000 €, pour un investissement total de 90 millions d’euros en moyenne (58 millions pour le Sénat, le président du Sénat, celui de la commission des finances et le rapporteur général avaient droit à 3 millions chacun en 2011). A l’origine prévue en tant que loi de finance par la loi organique du 2 janvier 1959 (pour l’Assemblée Nationale) et ensuite allouée aux sénateurs à partir de 1988. Cette réserve consiste donc, dans son principe, en une cagnotte dont disposent les parlementaires, qu’ils répartissent (en principe encore) entre collectivités territoriales et associations. Cette réserve, en principe publique, a été détournée de cette fonction par l’usage répété et vague que pouvaient en faire les députés (« pas vu, pas pris »). Cependant, il a fallu attendre que l’affaire Cahuzac en 2012 remette sur l’actualité les éventuelles fuites d’argent chez les parlementaires pour que cette réserve soit rendue publique. En effet, les yeux se sont tournés sur cette réserve, idéal candidat aux fuites d’argent car à la discrétion des parlementaires. Claude Bartolone élu à la présidence de l’Assemblée Nationale en 2012, décide en coordination avec le gouvernement de la rendre publique une fois pour toutes à la suite de son élection, à travers un tableau, publié pour la première fois en 2014, qui retrace l’utilisation qu’en font les députés. Ainsi, Nicolas Dupont-Aignan a en 2015 subventionné pour 65 000 € la ville d’Yerre, dans le département de l’Essonne. Cette réserve suscite donc de nombreux débats quant à sa suppression ou sa conservation, la critique la plus courante étant de critiquer la réserve parlementaire en tant que « clientélisme », et Jean-Luc Mélenchon s’est approprié l’idée de la modifier pour son élection de 2017. Le fait de vouloir la modifier (ou la supprimer) n’est pas propre à Jean-Luc Mélenchon ; le scandale que l’affaire Cahuzac a provoqué a poussé un certain nombre de mouvements et des élus de gauche et d’extrême-gauche à demander sa suppression, et des députés, comme Charles de Courson (https://www.youtube.com/watch?v=GiAd1izuTLw) s’inquiètent sur le manque de règles venant encadrer la réserve parlementaire. Jean-Luc Mélenchon reprend donc une proposition déjà présente dans le milieu politique, et il ne fait donc pas de nouveautés dans le milieu parlementaire. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une des propositions dont il parle le plus couramment sur sa chaîne YouTube, ni même dans les médias, et que les vidéos parlant de ladite réserve ne dépassent pas le millier de vues, il s’agit de continuer la lignée des partis révolutionnaires ; une cagnotte, si élevée, à la disposition des parlementaires, et si propice à un favoritisme aisé, ne fait pas partie des idéaux de M. Mélenchon, qui prône une démocratie plus participative, et moins sujette à la domination des privilégiés et des élites qu’il critique si vivement. Il est donc aisé de penser qu’un tel candidat tienne pour principe acquis la suppression, ou du moins la drastique modification, d’une subvention si peu égalitaire.

Proposer de calquer la réserve parlementaire sur le salaire des députés a l’avantage de conférer plus de transparence quant à la source de ces subventions. Cela permettrait entre autre de limiter que des sommes extravagantes soient dépensées dans certains domaines en en écartant d’autres. Les sommes que l’on a pu voir ultérieurement et qui sont relativement conséquentes peuvent expliquer la volonté d’hommes politiques comme Jean-Luc Mélenchon de les limiter. Cependant, accorder une réserve parlementaire proportionnelle au salaire des députés revient aussi à la limiter considérablement. Cela implique de réduire les ressources que peuvent obtenir certaines collectivités ou associations locales grâce aux députés et qu’elles n’auraient pas pu percevoir autrement. Dans l’hypothèse où le candidat Jean-Luc Mélenchon serait élu et qu’il mettrait en place les dispositions nécessaires pour faire appliquer cette proposition, cela réduirait nécessairement les actions culturelles ou associatives de certaines petites communes. Il faut bien sûr contrebalancer cela avec le fait que certains députés consacrent leur part de la réserve parlementaire à une seule commune dans laquelle il peuvent avoir un intérêt plus prononcé. On retrouve ce cas par exemple avec le député du Var et maire de Saint Raphaël, George Ginesta, qui a versé l’intégralité de son enveloppe à la commune de Saint Raphaël. Il existe aussi des pratiques plus démocratiques, ou tout du moins plus populaires, qui peuvent être faites de ces 130 000€ avec par exemple avec la mise en place d’un jury composé de citoyens tirés au sort et chargés de décider de comment utiliser cette somme. Ce système a été par exemple mis en place par Isabelle Attard qui est députée du Calvados. En un sens, les réserves parlementaires peuvent aussi créer une forme de clientélisme lorsque les sommes accordées sont trop importantes. C’est-à-dire qu’en finançant certaines activités ou actions culturelles, ou autre, un député peut chercher à augmenter le nombre de personnes susceptibles de voter pour lui lors des élections législatives ou tout du moins pour son parti s’il est membre d’une couleur politique particulière. La proposition de Jean-Luc Mélenchon pourrait donc lutter contre ce genre de dépendance financière et politique. Calquer la réserve parlementaire sur le salaire des députés permettrait aussi de lutter contre les inégalités de répartition des subventions. En effet, un député peut bénéficier de plus de subventions si il est inscrit à un parti. Le journal Le Monde, qui tire ses sources de l’Assemblée Nationale, montre par exemple que le montant moyen distribué par député est le plus important chez les écologistes puisqu’il est d’environ 146 000€ alors qu’un député non inscrit à un parti distribue en moyenne un montant de 121 200€. Ce qui va à l’encontre du principe selon lequel « chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, peut bénéficier d’un même montant ». Ainsi, la proposition ne serait pas dénuée de sens puisqu’elle permettrait de mettre tous les députés, qu’ils soient inscrits ou non à un parti, sur le même pied d’égalité. Globalement, cette proposition serait donc un moyen plutôt efficace de lutter contre diverses perversions du système des réserves parlementaires. Cependant, il faut contraster cela avec le fait qu’elle pourrait aussi pénaliser d’autres entités, et en premier lieu les communes qui sont subventionnées partiellement par certains députés.

Abel Jenn-Treyer et Anais Guy

Sources :

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/03/02/comment-vos-deputes-ont-ils-utilise-la-reserve-parlementaire-en-2015_4875145_4355770.html ; http://www.assemblee-nationale.fr/budget/reserve_parlementaire.asp  ; http://www.assemblee-nationale.fr/budget/reserve_parlementaire.asp ; https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9serve_parlementaire  ; http://www2.assemblee-nationale.fr/reserve_parlementaire/plf/2015  ; http://www.jlm2017.fr/  ; https://www.youtube.com/watch?v=htlJHff3S2Y (vidéo de Public Sénat à propos de la réserve parlementaire) ; https://blogs.mediapart.fr/alain-habib/blog/260416/il-faut-supprimer-la-reserve-parlementaire 

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Jean-Luc MELENCHON

Une République exemplaire

Supprimer la Cour de Justice de la République pour ne pas faire des ministres des justiciables différents des autres

« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir »1.

À l’issue de « l’affaire du sang contaminé », fut créée la Cour de Justice de la République. À l’époque, c’était la « Haute Cour de Justice », compétente pour juger les membres du gouvernement pour crimes et délits commis durant l’exercice de leurs fonctions.

La procédure longue, inutilisée, et le processus de condamnation presque irréalisable, conduisent le président de l’époque François Mitterrand à instaurer une nouvelle juridiction d’exception : la « Cour de Justice de la République » par une loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 puis complétée par une loi organique. C’est la seule juridiction compétente pour juger les crimes et délits des membres du gouvernement.

Elle est composée de douze parlementaires élus par l’Assemblée nationale et le Sénat et trois magistrats du siège de la Cour de cassation.

Cette juridiction est aujourd’hui jugée laxiste en raison du bilan des peines peu convaincantes qui ont été prononcées par la Cour. Plus récemment, l’affaire de Christine Lagarde constitue un angle d’attaque pour Jean-Luc Mélenchon. Dans « Revue de la semaine #12 », le candidat à la présidentielle revient sur toutes les erreurs que traduit la différence entre les juridictions de droit commun et cette juridiction d’exception qui juge les « puissants de la Terre »2. On se demande alors ce qu’il advient de la responsabilité politique de l’accusé.

Sa composition, faite de parlementaires n’ayant pas vocation à être des spécialistes en droit3, la discrédite tout autant. Jean-Luc Mélenchon dénonce les jugements arbitraux qui ne sont pas l’application de la loi. La relation des parlementaires-juges avec les politiques remet en cause l’impartialité de ces derniers. Cette critique n’est pas sans rappeler celle de l’ancien président de la Cour de Justice Henri-Claude Le Gall qui pointe du doigt cette juridiction d’exception4, dénonçant toutes les faces cachées de celle-ci qui ne serait qu’un artifice puisque les juges connaissent les accusés, se mettent à leur place.

Le candidat à la présidentielle dénonce le privilège de juridiction par l’existence de la Cour de Justice et propose de supprimer cette juridiction, contraignant les ministres et autres membres de l’exécutif à être jugés par une juridiction d’ordre commun, les rendant plus responsables de leurs actes.

Comme dans toute proposition destinée à être exercée lors d’un mandat présidentiel, il faut tenter d’éclaircir le pragmatisme de la mesure à travers une critique et de confronter les deux thèses qui s’opposent à son sujet, généralement une en sa faveur et l’autre à son encontre.

Dans un premier temps, voyons les motifs poussant à penser que cette mesure est fondée sur une véritable inégalité de la Justice française. La Cour de justice de la République est une juridiction qui ne fonctionnerait pas pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, sur la forme, on remarque que la Cour est organisée d’une manière particulière. En effet, elle est composée de quinze juges dont trois magistrats de la Cour de cassation ainsi que douze juges parlementaires, soit six élus par les sénateurs et six autres par les députés. Cette composition peut être remise en cause si l’on se réfère à la théorie de la séparation des pouvoirs, définie par Montesquieu au XVIIIème siècle. Selon cette théorie, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont limités à leur propre domaine d’action et cette configuration de la Cour tendrait à remarquer une sorte de fusion entre le Parlement et la Justice. Ainsi, la dimension politique prendrait une place trop importante au sein de la sphère judiciaire.

Au-delà de la composition de la Cour, une question de fond sur l’efficacité de la juridiction se pose. En effet, certains parlent de la Justice comme un système à deux vitesses. Ceux-là dénoncent une décision de la Cour de justice de la République, notamment avec des condamnations et des sanctions beaucoup plus clémentes, voire inexistantes, que dans des juridictions ordinaires. Il est vrai que sur les peu nombreuses affaires jugées par la Cour, très peu de sanctions et des condamnations partielles ont été affligées aux membres du gouvernement jugés. On compte par exemple l’affaire du « sang contaminé », jugée à partir de 1993, dans laquelle trois membres du gouvernement étaient accusés d’homicides involontaires et seul Edmond Hervé est condamné, mais ne sera contraint à aucune sanction. On peut également citer les affaires judiciaires de Charles Pasqua, passées devant la Cour de justice de la République en 2010. L’ancien Premier Ministre a tout d’abord été condamné à un an de prison avec sursis pour des faits de complicité d’abus de biens sociaux et de recels dans le dossier de la Sofremi. De plus, la même année, il est relaxé suite à l’affaire du casino d’Annemasse, dans laquelle il était accusé de corruption passive.

Plus récemment, Christine Lagarde a comparu devant la Cour de justice de la République pour son rôle d’arbitre dans l’affaire Tapie, qui a valu une perte de 430 millions d’euros à l’État français.

Un procès qui a fait polémique en vue de la décision prise par la Cour qui l’a reconnue coupable de « négligence », sans qu’aucune sanction ne soit attribuée à Mme Lagarde par la suite.

Ces quelques exemples d’affaires jugées par la Cour de justice de la République montrent en effet « cette justice à deux vitesses » car on imagine évidemment qu’une juridiction ordinaire aurait sans doute condamné plus fermement les intéressés en vertu d’un « procès citoyen ». Pour lutter contre ces polémiques et ces révoltes citoyennes quant aux décisions de la Cour de justice de la République, cette dernière s’efforce de condamner pour éviter que le peuple ne pense qu’elle favorise les hommes politiques. On pourrait parler d’ « hypocrisie » d’une justice qui condamne sans sanction, entrainant essentiellement un symbole plutôt qu’une véritable condamnation comme on le voit dans l’affaire Christine Lagarde qui a été reconnu coupable de « négligence », certainement pour mettre un nom sur condamnation sans conséquence contraignante pour Mme Lagarde. Cependant, on peut avoir une lecture différente de l’utilité de la Cour de justice de la République en ce qu’elle pourrait être une protection juridique de l’activité gouvernementale des membres du gouvernement. En effet, on ne peut concevoir dans notre société qu’un ministre soit poursuivi en justice par des opposants à chaque décision politique qu’il prend. La vie ministérielle nécessite une prise de risques permanente puisque l’activité gouvernementale consiste à créer des lois et faire des réformes. Ainsi, le fait que la CJR soit le seul moyen pour poursuivre en justice un membre du gouvernement limite justement cet abus concernant l’opposition. La Cour filtre alors les différentes demandes de poursuites à l’encontre des ministres. À titre numérique, il y a en moyenne une vingtaine de plaintes déposées pour seulement deux comparutions devant la Cour chaque année. La Cour de justice de la République permet donc de prendre en compte la réalité politique, qui consiste à protéger les responsabilités des membres du gouvernement.

Ainsi, le débat sur la suppression de la Cour de justice de la République nécessite d’envisager plusieurs hypothèses quant aux conséquences politiques de celle-ci. Certains anti-CJR proposent alors une alternative donnant lieu à une « commission des requêtes spécifiques » qui examinerait en filtrant les différentes poursuites avant d’entrainer des procès devant des juridictions ordinaires.

Myriam Garbi et Matéo Gautier Marti

Sources :

1 Citation de Jean de La Fontaine dans « Les Animaux malades de la peste », 1678

2 Appellation de Jean Luc Mélenchon désignant les membres du pouvoir exécutif

3 Propos tenus en substance par Hervé Guyader avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, président du Comité français pour le droit du commerce international lors d’un débat sur RFI.

4 Voir interview : https://www.challenges.fr/france/affaire-tapie-la-cjr-cette-etrange-justice-d-exception-pour-lagarde_442235

 

Une Constituante pour rendre le pouvoir au peuple

« Convoquer l’Assemblée Constituante en passant par l’article 11 de la Constitution actuelle. À la fin du processus, le projet de Constitution devra être validé par le peuple par référendum. Les membres de l’Assemblée Constituante ne pourront pas avoir été élu.e.s dans les assemblées de la Vème République. Tout ou partie des membres pourrait être tiré.e.s au sort. La durée des travaux de l’Assemblée Constituante devrait être inférieure à deux ou trois ans et supérieure à 18 mois ».

"Pour moi c’est l’ère du peuple qui doit commencer ! La révolution citoyenne à laquelle je crois est le moyen pacifique et démocratique de tourner la page de la tyrannie de l’oligarchie financière et de la caste qui est à son service. Je voudrais être le dernier président de la 5e République et rentrer chez moi sitôt qu’une Assemblée constituante, élue pour changer de fond en comble la Constitution, a aboli la monarchie présidentielle et restaurée le pouvoir de l’initiative populaire. La 6e République commencera et ce sera une refondation de la France elle-même."1

Pourquoi une 6ème République ?

Tout d'abord il convient d'expliquer pourquoi une 6ème République est nécessaire. La Constitution de la 5ème République a changé depuis 1958, de plus elle est devenue obsolète. Depuis1958 la situation a changé:

  • A cette époque la majeure partie de France était rurale, ce n'est plus le cas.
  • Les guerres coloniales sont terminées.
  • Le pays a rajeuni et a été éduqué.2
  • Cécile Duflot soulève une critique de la 5ème République: « On doit en finir avec ce Parlement qui doit se soumettre ou se démettre, obéir aux décisions du président, lequel n'a de compte à rendre à personne».3
  • Le professeur Bastien François soulève un problème par rapport à l'absence de responsabilité politique des gouvernants.

Pour ces raisons et d'autres encore, le projet d'une 6ème République fait l'objet du programme de Jean-Luc Mélenchon.

Dès le lendemain du 2nd tour de l’élection présidentielle Jean Luc Mélenchon souhaite :

  • Convoquer l’Assemblée Constituante en passant par l’article 11 de la Constitution actuelle.
  • À la fin du processus, le projet de Constitution devra être validé par le peuple par référendum.
  • Les membres de l’Assemblée Constituante ne pourront pas avoir été élu.e.s dans les assemblées de la Vème République. Tout ou partie des membres pourrait être tiré.e.s au sort.
  • La durée des travaux de l’Assemblée Constituante devrait être inférieure à deux ou trois ans et supérieure à 18 mois. 4

Comment passer de la 5ème République à la 6ème République ?

À travers l'Histoire on constate une multitude de possibilités pour changer de constitution, celle que propose Jean-Luc Mélenchon est le vote, c'est à dire l'implication des citoyens.

  • Convoquer l’Assemblée Constituante en passant par l’article 11 de la Constitution actuelle.

Jean-Luc Mélenchon souhaite utiliser la Constitution de la 5ème République afin d'éventuellement créer une 6ème République. Une assemblée constituante est une institution collégiale qui a pour tâche la rédaction, ou l'adoption, d'une constitution. Dans une foire aux questions sur sa chaine YouTube, Jean-Luc Mélenchon utilise l'expression "règle du jeu" pour désigner la constitution. Selon lui c'est cette règle, le fait qu'on obéisse à cette règle et qu'on y soit soumit qui fait de nous des français. Il pense aussi que le peuple se constitue en établissant la constitution ensemble.

À la fin du processus, le projet de Constitution devra être validé par le peuple par référendum.

Dans l'hypothèse où les Français valident le projet de Constitution, Jean-Luc Mélenchon devra s'en aller.

Les membres de l’Assemblée Constituante ne pourront pas avoir été élu.e.s dans les assemblées de la Vème République. Tout ou partie des membres pourrait être tiré.e.s au sort.

Jean-Luc Mélenchon dit qu'il souhaite apporter un regard neuf sur la future constitution, c'est la raison pour laquelle les membres de l’Assemblée Constituante ne pourront pas avoir été élus dans les assemblées de la Vème République.

Une partie des membres sera tirée au sort parmi les citoyens. Selon le candidat, c'est une façon démocratique d'obtenir une représentation des points de vue présents dans la société et ainsi rendre compte de la diversité sociale du pays. Le tirage au sort a notamment été utilisé pour la première assemblée représentative de La France insoumise à Lyon. Les deux tiers de la salle ont été tirés au sort et ils partageaient la même volonté, celle d'avoir pour candidat Jean-Luc Mélenchon.

L'autre partie des membres de l'Assemblée Constituante sera élue. Selon le candidat, certains sujets imposent une réflexion, c'est la raison pour laquelle il faut que les personnes élisent les candidats selon leur opinion sur certains sujets.

En plus de ces deux modalités, Jean-Luc Mélenchon veut que l'Assemblée Constituante soit paritaire, il veut autant de femmes que d'hommes.

La durée des travaux de l’Assemblée Constituante devrait être inférieure à deux ou trois ans et supérieure à 18 mois.

Lors des travaux de l'Assemblée Constituante, Jean-Luc Mélenchon souhaite susciter un débat à propos du contenu de la nouvelle constitution, c'est pour cette raison qu'il ne propose pas une constitution toute prête. Cependant il parle déjà de quelques grands thèmes tels que:

  • La garantie de la liberté individuelle ainsi que la liberté de disposer de son corps qui est selon lui la suprême liberté individuelle. Plus précisément à propos de cela, il parle du suicide assisté, de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA).
  • La règle verte, qui consiste à changer notre mode de consommation qui est excessif, ainsi il faudrait ne pas prendre plus à la Terre que ce qu'elle est capable de constituer.
  • Le droit de révoquer n'importe quel élu, Jean-Luc Mélenchon parle de referendum révocatoire que la liberté de contrôler les élus.

Les ordres de critiques

La Ve République est le produit de son époque. Elle a été instaurée pour remédier à l’instabilité de la IVe et conçue dans un contexte nécessitant un renforcement du pouvoir exécutif. Les conditions sont différentes aujourd’hui. Ainsi, si elle a bien atteint son résultat– la stabilité gouvernementale – ses principales caractéristiques semblent aujourd’hui anachroniques.

À côté, il faut aussi relever que la Constitution a été considérablement modifiée par l’introduction du suffrage universel direct du Président suite au référendum en 1962 puis du quinquennat sous la présidence de Jacques Chirac en 2000, du système des primaires dans les années 2000.

Les partis de gauche (sauf le PS) et les écologistes croient que le régime actuel est obsolète et n'est plus capable de se régénérer. Par contre, ils ne sont pas d'accord avec Jean-Luc Mélenchon sur les moyens de l’instauration d’un nouveau régime. Pour un exemple, Bastien François semble d’accord sur l’essentiel, à savoir l’établissement d’un régime parlementaire, la responsabilité politique, la représentativité, l’effacement d’un rôle du président. Toutefois, il n’est pas d’accord sur le mode d’instauration de ce régime dans l’esprit de 1789[i]. «Le problème de Mélenchon, c'est que sa méthode est brutale: il articule tout à cette constituante. Or, je ne pense pas que ça soit la meilleure idée. Il faudrait mettre en place un processus consultatif, très décentralisé, voire écrire une sorte de wiki-Constitution sur internet». [ii] Pour Bastien François la proposition de Jean-Luc Mélenchon est imprégnée d’une logique jacobine. Il convient aussi constater que le tirage au sort des membres de l’Assemblée constituante risque d’être arbitraire et aléatoire et ne semble réaliste. N’est-il pas risqué de confier cette mission au peuple et pas aux experts ? Il est aussi assez paradoxal qu’il faut élire un président fort pour certainement affaiblir la puissance du président.

À côté, Jean-Luc Mélenchon est critiqué pour vouloir instaurer le scrutin proportionnel pour les élections parlementaires. Pour un exemple, Arnaud Montebourg, l’ancien ministre de l’Économie, du Redressement productif et du numérique dans le gouvernement Valls, est partisan d’un nouveau régime politique mais pour la conservation d’un mode de scrutin actuel qui fait surgir une majorité stable et cohérente et lamine les petits partis.

Éric Zemmour, un écrivain et journaliste politique français, dans son entretien dans l’émission «On n’est pas forcément d’accord» sur RTL a constaté : « La VIe République qui ressemble comme une sœur à la IVe. Magie des chiffres bien française. À chaque fois que la crise était politiquement inextricable, on en sortait en changeant de la République. De Gaulle a cru nous guérir de cette maladie hexagonale, mais nos médecins de Molier n’ont jamais renoncé. Pour eux les députés soumis à l’exécutif, c’est la négation même de la démocratie. De Gaulle nous a débarrassés du parlementarisme. Ces gens-là veulent le rétablir pour que nos prétendus modernes mènent des combats du XIX siècle. Ces mêmes personnes qui, il y a quelques années, appelaient à la modernisation des institutions, à l’instauration du quinquennat et à un plus grand pouvoir aux juges et aux députés professent à rebours. Le peuple se détourne des urnes ou du vote « Front national ». Les mêmes s’exclament que le régime n’est plus démocratique. Sans la Veme République le gouvernement de Valls aurait déjà sauté». Selon lui, il faut se mettre à réformer le régime actuel plutôt que basculer le statu quo et mettre en danger la stabilité gouvernementale.

Pour beaucoup des hommes politiques, journalistes, activistes, le régime actuel est certes perfectible, mais comme la Constitution du 4 octobre 1958 a été modifiée à 24 reprises elle a assurément permis d’introduire les changements comme la réforme du Sénat ou l’introduction d’initiative populaire sans recourir à la réécriture de celle-ci. Olivier Duhamel, le juriste et politologue français, considère que la Ve République n’est pas en danger : «Elle a connu pire. Une motion de censure en 1962 suivie d’une dissolution gagnée par De Gaulle. Une explosion sociétale en 1968 avec référendum perdu et démission présidentielle un an après. Une démission-rupture de Chirac en 1976, suivie d’une guérilla parlementaire»[iii]. Pour le Président de la République François Hollande le texte de la Constitution est bon et selon lui « la constance l’a emporté sur la circonstance » et a permit de surmonter crises et autres cohabitations : « il a servi ceux-là qui l'avaient le plus contesté ».

Jacques Sapir, un économiste français, suggère que le problème n’est pas celui du régime politique stricto sensu. Selon lui, la délinquance financière ou fiscale de certains hommes politiques ne doit pas discréditer et être un bouc émissaire de tout le régime politique. Il critique Jean-Luc Mélenchon en affirmant que pour remédier au problème il ne faut pas adopter une nouvelle Constitution, mais bien regagner la souveraineté, car c’est la privation de celle-ci qui entraine le manque de représentativité, l’absentéisme et la pénurie de démocratie. Il propose de rétablir la souveraineté de la Nation en abrogeant l’inscription dans la Constitution les différents traités européens et internationaux «pour rétablir l’État». Il voit le transfert d’une partie de souveraineté à l’Union européenne comme une perte importante de capacité d’exercer le pouvoir souverain. Pour lui c’est plus simple que le changement du régime politique.

Pourtant, le régime de la Ve République, appelé par Jean-Luc Mélenchon une « monarchie présidentielle», pourrait offrir la souplesse pour introduire les changements nécessaires. Jean-Luc Mélenchon affirme qu’il manque de représentativité. Certainement, il est possible d’introduire le référendum d’initiative populaire qui serait organisé à l’initiative d’une partie du corps électoral. Pour le moment dans le cadre de l’article 11 de la Constitution cette initiative est accordée au Président de la République. Cette mesure si introduite dans la Constitution du 4 octobre 1958 pourrait s’inspirer de Suisse ou Italie qui sont deux seuls pays européens qui pratiquent le référendum d’initiative populaire. Un autre exemple est présenté par USA et notamment la Californie où les référendums sont en mesure d’accorder le droit de veto sur certaines lois du Parlement. Une telle mesure permettrait de renforcer la démocratie au niveau local, privilégierait l’engagement des citoyens et ressusciterait l’implication de ceux-ci dans la vie politique sans recourir au changement radical du régime.

L’instauration éventuelle de la VIe République est aussi critiquée, car le régime actuel, certes, affirme les pouvoirs du Président des forts, mais il ne gouverne pas tout seul. Dans les circonstances normales, il ne fait qu’appliquer les lois votées par le Parlement. Le passage au mode de scrutin proportionnel comme l’entend Jean-Luc Mélenchon dans le cadre d’une nouvelle Constitution est assez contestable. Le mode de scrutin universel majoritaire uninominal à 2 tours permet de surgir une majorité cohérente et stable et favorise la division nette entre les gauches et les droites. F. Hollande a d’ailleurs renoncé à introduire le mode de scrutin mixte en ajoutant l’élément du mode proportionnel aux élections législatives. Le régime actuel permet de laminer les petits partis et chaque député.

Que cela soit dans le cadre de la VIe République ou non, il semble nécessaire d’introduire des nouvelles règles du jeu politique. Celles-ci pourraient porter sur le renforcement du pouvoir du Parlement, la réforme du Sénat, le passage au mandat unique du Président pour empêcher la concomitance entre élections présidentielles et législatives, l’interdiction des cumuls des mandats ou encore l’introduction de la responsabilité politique du Président sur laquelle insiste Bastien François. De telles mesures pourraient tâcher de régler la question de perte de confiance et crédibilité des institutions aux yeux des citoyens. La mise en œuvre des réformes afin d’atteindre plus d’équilibre des pouvoirs pourrait avoir lieu dans le cadre des aménagements constitutionnels.

Idjoubar Maria et Hershkovych Valeriia

Sources :

1 http://www.jlm2017.fr/le_projet

2 Points soulevés dans la foire aux questions

3 http://www.slate.fr/story/93835/sixieme-republique

4 http://www.jlm2017.fr/synthese2


[1]http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/05/03/changer-de-regime-avec-une-vie-republique_3170201_3232.html

[1] http://www.slate.fr/story/93835/sixieme-republique

[1] http://www.slate.fr/story/93835/sixieme-republique

Permettre l’implication de toutes et tous

Droit de révoquer les élu.e.s à mi-mandat

J.-L. Mélenchon, candidat sans parti, opposé à ce qu’il nomme « la caste politique de la monarchie présidentielle » est entré en campagne dès le début de l’année 2016 en vue des élections présidentielles de 2017. Il prône une refonte parfois profonde des institutions de la République française et parmi les multiples mesures qu’il propose, il en est une qui pourrait, au vu des actualités politiques de ces dernières années, faire frémir la classe politique : le droit de révoquer un élu au cours de son mandat.

Cette proposition a vocation à répondre à un problème présenté comme étant très actuel et de plus en plus important dans une démocratie parfois malmenée : la défiance des électeurs envers l’ensemble d’une classe politique irresponsable.

L’idée est la suivante : « donner une traduction politique et juridique concrète à l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : ‘‘ La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.‘‘ ». Il s’agit selon les mots de certains de mettre en place une « authentique démocratie », de garantir l’expression de la souveraineté du peuple en lui permettant de révoquer ses élus lorsqu’il le juge nécessaire. L’idée est d’instaurer un véritable mécanisme de contrôle qui rétablirait la responsabilité des élus face à leurs électeurs.

Pour ce faire, le député européen souhaite donner aux citoyens la possibilité de convoquer un « référendum révocatoire » si un certain seuil, qui reste à définir ( le programme du candidat n’évoque qu’une fourchette comprise entre 5 et 15% ), de pétitionnaires inscrits sur les listes électorales le réclament.

Cependant, pour garantir le fonctionnement et la stabilité des institutions, quelques précisions concernant les modalités de ce droit sont apportées. Premièrement, le « référendum révocatoire », ne pourrait être convoqué qu’à partir de la mi-mandat et cela dans l’optique de permettre aux élus d’appliquer leur programme ou du moins une partie de celui-ci et de faire ou non leurs preuves. Deuxièmement, le nombre de « référendums révocatoires » organisés serait nécessairement limité au cours d’un même mandat afin de prévenir tout abus. Notons que cette limite n’est pas arrêtée dans le programme qui n’évoque, là encore, qu’une fourchette de possibilités. Enfin, pour que le « référendum révocatoire » ait la légitimité démocratique nécessaire à son objet, remettre en cause une élection et pour qu’il prenne en compte toutes les voix qui s’expriment, y compris les votes blancs, ces référendums ne seraient valables qu’à la condition de rassembler un suffrage supérieur à celui que l’élu avait obtenu lors de son élection.

L’introduction du droit de révocation des élus en France ne serait pas une première mondiale puisque ce droit existe d’ores et déjà dans d’autres pays tels que l’Équateur, le Canada ou la Suisse. Cependant c’est dans les modalités de ce droit que J.L Mélenchon se distingue de ces autres états. Ainsi en Équateur les citoyens ont la possibilité de révoquer leurs élus entre la fin de la première année et le début de la dernière année du mandate concerné, en Suisse le référendum révocatoire peut être convoqué à l’initiative d’un nombre bien moindre que celui exigé par J.-L. Mélenchon à savoir de 2 à 7% des électeurs seulement. plus stricte les avis des électeurs. Or la Constitution du 4 octobre 1958 de par son article 27 qui dispose que « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlements est personnel. »

Les critiques

Nous allons d’abord étudier les critiques d’un point de vue positif et négatif. La critique positive est celle de la porte-parole de la France insoumise et avocate Raquel Garrido et celle plus négative est celle de l’historien Éric Roussel. Une montre cette proposition comme une vertu tandis que l’autre souligne le caractère dangereux de celle-ci.

Cette révocation pour Raquel Garrido serait alors un nouveau droit citoyen, qui pour elle serait un nouveau droit dans le cadre d’une VIème République. Ce nouveau droit serait lié à une absence de crédibilité politique des représentants. Le problème étant que les hommes politiques font des campagnes en promettant des choses qu’ils n’auront alors aucune attention de réaliser, or les citoyens votent pour ces idées défendues par ces hommes. Et une fois que ces derniers sont arrivés au poste, ils sont alors inamovibles. Ce nouveau droit serait alors inséré afin de défendre l’idée que le citoyen reste souverain non plus seulement au moment des élections, mais alors réellement entre les élections. Et ceci afin de punir les élus qui ne font pas leur travail, ou qui ne tiennent pas leur programme (en tout cas les idées centrales) ou tout simplement qui font preuve d’un comportement non vertueux. C’est ainsi que s’est instaurée cette idée de révocation à partir du mi-mandat, car sinon elle serait trop prématurée. Et c’est dans le cadre d’une expression de mécontentement du corps électoral qu’il y aurait mise en place du référendum révocatoire. Et cela afin d’établir une véritable responsabilité politique des élus. Car l’incrédulité des concitoyens pose un problème qui est celui de l’abstention et selon les critiques positives, ce référendum révocatoire résoudrait, en tout cas en partie, ce problème d’abstention. Raquel Garrido voit en cette proposition un antidote pour, je cite « notre Vème République (qui) est malade de cette abstention ». De plus, la démocratie est le régime de notre pays et elle ne peut pas exister sans l’expression de la masse. L’abstention serait aussi liée à un dégoût croissant des citoyens envers des comportements politiques inacceptables de certaines personnalités politiques, et peut être aussi au fait que les votes blancs ne soient pas pris en compte. Le parti de Jean-Luc Mélenchon a d’ailleurs organisé en 2014 une votation citoyenne en faveur du référendum révocatoire, et ils avaient recueilli 180 000 votes en tout, dont 98% de oui.

Pour ce qui est de la critique négative elle est exprimée en partie par l’historien Éric Roussel, qui explique que ce référendum serait surement je cite « une idée séduisante sur le papier » face à une période ou la classe politique suscite des critiques et une stigmatisation systématiques des revirements des élus. En effet, cette idée est contraire à la tradition politique française fondée sur le mandat représentatif. Et de plus, des difficultés et dérives peuvent découler de cette mesure ! On peut se demander quel organisme et dans quelles conditions pourra-t-on ouvrir une révocation ? Mais l’historien souligne aussi un risque que des groupes de pression utilisent cette procédure à des fins nuisibles, qui leur seraient propres. Il cite qlq exemples comme celui des adversaires du mariage pour tous qui pourraient appliquer cette procédure afin de faire triompher leurs élus. De plus, Éric Roussel explique que si cette procédure avait existait dans les années 60, le Général De Gaulle aurait pu être destitué puisqu’il était revenu au pouvoir en donnant des gages aux partisans de l’Algérie française, dont il s’était finalement par la suite écarté.

Par ailleurs, des inquiétudes face à cette proposition sont aussi soulevées par Bruno Cautrès chercheur CNRS au CEVIPOF (Centre de recherches politiques de Sciences Po) et enseignant à Science Po. En effet, selon lui cette proposition pose un problème de circonscription de révocation. On pourrait alors se demander qui révoque et comment pourrions-nous réellement identifier le peuple dans cette mesure. De plus, il souligne le point d’un droit de défense pour l’élu en cause. Puisque citoyen, il aurait le droit de se défendre, mais qui le défendrait alors ?

Les limites

Les premières limites qui doivent être fixées sont les modalités de procédure, si l’on veut que cette mesure puisse être effective sans risque de danger pour la stabilité institutionnelle. Qui comme l’a dit Sofiane, sont le fait que le référendum ne pourra avoir lieu qu’à partir du mi-mandat, afin de ne pas être trop prématuré en laissant le temps aux élus de faire leur preuve. Mais aussi d’instaurer une limite au nombre de référendum révocatoire pour une même mandature et de plus, fixer un seuil de révocabilité qui devrait alors être supérieur au nombre de suffrage que l’élu avait obtenu lors de son élection.

Effectivement, pour Raquel Garrido, consciente des conséquences d’une telle mesure, « il faut prendre des gardes fous pour ce type de mesure ». Et elle souligne alors la nécessité d’un seuil de pétitionnaire allant de 10 à 20 % par rapport à l’électorat concerné. De plus, elle fixe le nombre de référendum révocatoire pour une même mandature à un seul.

Finalement, l’idée des défendeurs de cette mesure n’est pas réellement qu’elle soit appliquée mais plus qu’elle soit présente, afin d’agir comme une épée de Damoclès. « Ce qui compte, c’est cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus. À partir du moment où les élus se savent amovibles, les programmes seront alors peut être respectés. Finalement, la meilleure révocabilité est celle qui ne s’exerce jamais mais qui existe bel et bien ».

Exemples pour d’autres pays

Par ailleurs, il existe des démarches dans d’autres pays. En effet, plusieurs systèmes politiques étrangers ont intégré un mécanisme de révocabilité. Les exemples diffèrent entre des pays européens et des pays américains. Ce droit de révoquer les élus existe notamment au Venezuela ou en Équateur où les citoyens possèdent ce droit entre la fin de la première année et le début de la dernière année du mandat concerné. Tout en sachant que cette demande doit être soutenue par au moins 10% des personnes inscrites sur les listes électorales et au moins 15% lorsqu’il s’agit du mandat présidentiel. Ce droit a d’ailleurs été appliqué afin de révoquer le gouverneur d’Équateur Jean-Claude Baende en 2013. Par ailleurs, aux États-Unis certains états fédérés comme la Californie ont institué un système de Recall qui consiste en une élection anticipée d’initiative populaire, et qui est un procédé de démocratie participative. Mais ce système n’a jamais réellement été effectif. On peut retrouver ce système de recall au Canada plus exactement dans la province de la Colombie britannique. Le Recall and initiative act canadien permet aux électeurs d’obliger leurs élus à démissionner. De plus, au niveau européen on peut retrouver le référendum révocatoire dans certains cantons suisses qui peut être convoqué à partir d’un nombre de signataires variant entre 2 et 7% des citoyens selon les cantons.

Le droit de révocation a également existé en France au début de la Révolution française et lors de la brève période de la Commune puisqu’en 1871 les représentants de la Garde nationale ont restitué un système de mandat impératif, c’est-à-dire que les élus devaient appliquer à la lettre le mandat qui leur avait été donné.

Sophiane Jerad et Helie Eurielle

La liberté de conscience

Jean Luc Mélenchon propose dans son programme de défendre la liberté de conscience. Elle est l’une des cinq grandes libertés définies par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : la liberté d’association, individuelle, de l’enseignement, de conscience et des professeurs de l’enseignement supérieur. Malgré « son épaisseur sémantique, historique et géographique » elle peut être définie de façon large comme étant une liberté individuelle puisqu’il s’agit d’un droit qui consiste, pour tous les citoyens, de ne pas être privé de sa liberté, sauf des cas et d’après les formes prévues par la loi d’après la même encyclopédie. Pour tenter de trouver une définition plus précise, il faut se pencher vers d’autres dictionnaires par exemple ceux en ligne. Là encore, les définitions diffèrent selon si l’on prend en compte la religion ou non. Cette liberté est "le droit d’un individu de choisir les valeurs qui vont motiver son existence", mais aussi être le "droit que tout homme a d’adopter les opinions religieuses qu’il croit conformes à la vérité, sans pouvoir être inquiété à cet égard par l’autorité publique". Des textes visent à protéger la liberté de conscience telle que la Déclaration des droits de l’Homme dans son article 10 qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » et l’article 18 « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion… ». Il faut donc différencier la liberté d’opinion et d’expression à la liberté de conscience même si elles sont des notions extrêmement liées.

Nous avons vu les nombreuses définitions que la notion pouvait avoir et la protection de cette dernière. C’est dans un meeting pour l’ère du peuple que le candidat à la présidentielle donne son interprétation en disant qu’il « il faut cesser de traiter ceux de nos compatriotes qu’ils soient de droite ou de gauche, qu’ils soient de notre avis ou pas, du seul fait qu’ils sont musulmans, comme des gens à part, la religion musulmane ne pas doit être traitée autrement que toutes les autres religions dans a République française. La liberté de conscience est garantie ! ». La liberté est donc un droit fondamental qu’il faut impérativement protéger afin d’éviter des discriminations ou encore la peur de l’autre.

Dans une conférence à l’Iségoria-Audencia (Tribune étudiante d'Audencia Business School) le 2 mars 2016 et, selon lui, cette liberté est la base du fondement républicain qui investit « l’individu dans sa singularité » ce qui lui permet de pouvoir s’épanouir dans la société dans laquelle il est. Mais cette liberté est le fruit d’un long processus de guerre civile entre catholiques et protestant qui ont réclamé la liberté du culte. De cette bataille serait née une idée la défense de la liberté de conscience. Dans ce même discours, Mélenchon dit qu’il s’agit de la seule liberté qui ne se limite pas contrairement à toutes les autres par des conventions, des règles ou des lois. Même si ces facteurs devaient intervenir, elles ne serviraient uniquement qu’à la protéger et non à la contraindre.

Il est donc clair que la notion de liberté de conscience a un rapport avec la religion et donc avec la laïcité en France.

Nous avons dit que la liberté de conscience s’encrait aussi dans le domaine du religieux. C’est dans ce cadre-là que, lors d’une autre conférence à Toulouse en août 2016, il dénonce les critiques à propos d’un évènement qui a beaucoup fait parler de lui. Le Conseil d’État a, par un avis, suspendu un décret anti-burkini à Villeneuve-Loubet. L’article 17 de la Convention EDH dispose que l’abus de droit est interdit. Il est entre antres prohibés d’utiliser un droit dans le but de nuire à quelqu’un ou dans un but inverse à ce droit. Il faut garantir la liberté de conscience, de la foi et de la religion et dit Il faut donc « convaincre, parler pour que l’ouverture d’esprit l’emporte sur les enfermements » et qu’il s’agit aussi d’ « une victoire de l’esprit contre l’ombre, la lumière contre la nuit ». La liberté de conscience dans ce cas ce n’est pas blesser ou humilier les autres. Cette affaire du burkini est, d’après lui un moyen de refaire naitre « les guerres de religion ». Il précise aussi que « la République garantit avant toute chose et avant même la laïcité qui n'a rien à voir avec les plages, la liberté de conscience ». Cette liberté nous est propre et c’est donc un de nos devoirs personnels de savoir l’apprécier de manière individuelle. Donc « la liberté de conscience c’est la liberté d’être ou ne pas être d’accord », mais il faut que cette liberté de conscience permette, si on n’est pas d’accord avec quelque chose qu’elle profite à la personne, mais aussi aux autres si on défend l’idée pour nous même. Cette idée de liberté de conscience est difficile à mettre en œuvre, car il y a des autorités qui ne respectent pas la règle et donnent des décisions arbitraires. Marie-Anne Cohendet, dit qu’une démocratie, pour être une réellement, doit garantir les libertés fondamentales et « notamment les libertés d’opinion, de conscience, d’expression, qui suppose une véritable liberté des médias, la liberté de réunion, de manifestation, dont il découle la liberté des associations, des syndicats et des partis politiques ».

La question est de savoir les différents moyens sont mis en place pour qu’il y ait cette liberté de conscience en lien avec la laïcité.

Il existe deux types de vision pour une notion. La première est une vue dite « fermée », car la religion doit est neutre dans l’espace public, et une autre dite « ouverte », qui au contraire ne souhaite pas la cacher.

La liberté de conscience se forme dès l’école élémentaire publique pour certaines personnes. Aussi, d’après Alain Bentolila (linguiste) il faudrait réformer cet enseignement dans L’école contre la barbarie. La question est de savoir si l’on peut introduire Dieu dans l’enseignement de l’école laïque. Il répond qu’il ne doit intervenir que dans un domaine « spirituel » dans un entretien eu sur France 2. Il veut réagir aux événements en lien avec l'État islamique et souhaite que les enfants aient une liberté de conscience plus étendue en étudiant les récits des différentes histoires des religions qui contiennent ce « qui fait notre culture commune » et ainsi avoir un meilleur sens critique.

Cependant, dans ce principe, il y a une rupture avec la loi de en 1886 dans la loi de Jules Ferry qui instaure l’école publique, laïque, gratuite, et obligatoire. De plus, la loi de 1905, par la séparation de l’Église et de l’Etat est acceptée avec son premier article qui garantit à tout citoyen la liberté de conscience, ce qui signifie, le droit de croire ou de ne pas croire en une quelconque religion. C’est dans ce cadre-ci que Jean Luc Mélenchon souhaite aussi supprimer le Concordat avec l’Alsace et la Lorraine.

Néanmoins, on a des individus qui sont contre cette idée de laïcité dite ouverte est la soumission de l'État aux religions, et par ailleurs, une remise en cause de « l'idéal républicain ou la légitimation du floutage des caricatures » dans un entretien au Slate François Braize et Jean Petrilli, car l’État doit s’adapter aux différents rituels.

Pour conclure, Valentine Zuber, dans un entretien dans l’express, dit qu’« il faudrait que les citoyens comprennent que la laïcité n'est pas la cause du débat, mais au contraire sa condition. Les religions ne sont pas un secret de famille à garder caché. Il faut pouvoir en parler, les questionner, les remettre en question. Et c'est justement ce que permet la laïcité, tout en garantissant à chacun liberté de conscience, et liberté de culte."

Fofana Famoussa

Sources:

Droit constitutionnel de Marie-Anne Cohendet, édition 2015, lextenso édition, p243 §574, p. 676 §1653

(http://www.universalis-edu.com.ezproxy.univ-paris1.fr/encyclopedie/liberte-de-conscience/) (http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/liberte-de-conscience/)

(http://melenchon.fr/2016/08/28/discours-jean-luc-melenchon-toulouse-28-aout/ (29min29 à 38min10)

https://www.isegoria-audencia.com/conferences/163-lere-du-peuple.html

http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/art-culture-edition/education-faut-il-faire-entrer-dieu-en-classe_2075483.html

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/01/19/quel-debat-autour-de-la-laicite_4850049_4355770.html

http://www.slate.fr/story/97217/quelle-laicite-ouverte

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/religion/pourquoi-la-laicite-fait-polemique-en-france_1755624.html

 

Le droit à l’avortement libre (IVG)

« Si je suis élu, je proposerai que le droit à l’avortement soit inscrit dans la Constitution. »

Cette affirmation émise par Jean-Luc Mélenchon aux élections présidentielles de 2012 et de nouveau d'actualité pour les élections présidentielles de 2017. L'IVG ou l'interruption volontaire de grossesse est légale depuis la loi Veil adoptée le 17 janvier 1975, elle permet à une femme enceinte ne désirant pas poursuivre sa grossesse de mettre fin à celle-ci.

Tout d'abord, il convient d'étudier la proposition de J-L Mélenchon puis il convient de voir les critiques qui lui sont portés.

I) Proposition de J-L Mélenchon

Pour le candidat de la France insoumise, la seule solution afin que les droits des femmes et notamment le droit à l'avortement acquis au cours de nombreux combats soient protéger, il faut qu'elles soient constitutionnalisées dans la constitution. La constitution détermine non seulement l'organisation et les séparations du pouvoir politique au sein d'un état, mais aussi elle correspond aussi à la loi fondamentale qui définit les droits et les libertés des citoyens.

L'inscription dans la constitution permettra à l'interruption volontaire de grossesse de devenir un droit essentiel et fondamental, car la seule disposition juridique concernant l'IVG est prévue à l'article L.2212-1 du Code de la santé publique. En effet, cela permettrait de protéger ce droit des attaques des partis conservateurs qui à chaque élection son favorable à le remettre en cause, car il est plus difficile de réviser la constitution que de réviser une loi.

Il existe certaines mesures de protection relative au droit à l'avortement en droit français comme le délit d’entrave à l’IVG, prévu par la loi du 27 janvier 1993, qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur les femmes enceintes afin de garantir l'effectivité de ce droit.

Par cette proposition Mélenchon veut que chaque individu puisse « disposer de soi en seul(e) propriétaire de soi » pour qu'aucun groupe politique ou religieux ne soit capable de remettre en cause ce droit fondamental. Dans son blog du 6 octobre 2016, Mélenchon pour justifier la nécessité de l'inscription du droit à l'avortement dans la constitution, il prend l'exemple de la Pologne ou la droite catholique au pouvoir, tente par tous les moyens de restreindre ce droit qui a été hériter de la période soviétique en interdisant le recours de l'IVG par les Polonaises dans des cas autres où la vie de la femme serait en danger imminent. Il dénonce aussi le projet de loi de ce gouvernement qui viserait aussi à punir les médecins qui pratiqueraient illégalement des avortements ou les femmes qui se feront avorter illégalement par des peines de prison. Le candidat dénonce que la restriction du droit à l'avortement favorisera les avortements clandestins ou les conditions d'hygiènes ou de sécurité ne seront pas garanties aux femmes et menacerait leurs vies.

En France, c'est l'extrême droit qui est ouvertement contre le droit aux femmes d'avorter et notamment de disposer de leur corps comme Jean-Marie Le Pen l'affirmait au Parisien le 20 mars 1996 : «

L’affirmation que leur corps leur appartient est tout à fait dérisoire, il appartient à la vie et aussi, en partie, à la nation. », tant que le droit à l'avortement ne sera pas inscrit en tant que droit essentiel et inaliénable, les conservateurs ou les membres de l'extrême droite chercheront par tout les moyens à justifier que les femmes n'ont aucun droit à disposer de leur corps.

II) Les critiques de la proposition

Les critiques portés contre cette proposition sont nombreuses, car l'interruption volontaire de grossesses correspond à une exception qui déroge à un principe fondamental qui est la protection de l'être humain dès le commencement de sa vie prévue à l'article 16 du Code civil, le fait de qualifier le droit à l'avortement comme un droit fondamental prévu par la constitution reste assez discutable pour certains du fait que l'IVG est une exception à un principe d'ordre public.

Pour la juriste Anne-Marie Le Pourhiet, le fait de constitutionnaliser le droit à l'avortement permettra le développement d'un « droit post-moderne […] incohérent », car pour elle cela reviendra à créer un conflit de normes et serait source d’insécurité juridique ou d’anarchie. Elle dénonce que cela reviendrait à inscrire des « principes virtuels ».

La députée du Vaucluse Marion Maréchal Le Pen a dénoncé ouvertement dans un communiqué de presse le 27 novembre 2014 son opposition à l'inscrit de l'IVG dans la constitution en prônant que l'avortement deviendrait un « acte banal », « Aujourd’hui l’IVG est encadrée (8 jours de délai de réflexion, limitation à 12 semaines de grossesse, entretien avec un organisme social, etc.) ; en érigeant l’IVG en droit fondamental, la logique juridique voudrait que petit à petit toutes ces mesures soient supprimées comme une entrave au respect de ce « droit ». »

Même si le droit à l'avortement est inscrit dans la constitution, elle n'est pas protégée indéfiniment, car la constitution peut être modifiée par des révisions, ainsi elle correspond à une protection relative face aux menaces de l'extrême droite qui souhaite la restreindre.

Henri Fang

Sources :

Interview de J-L Mélenchon à ELLE : https://www.youtube.com/watch?v=zW2RqJhoyjQ

http://melenchon.fr/2016/10/06/le-droit-a-lavortement-dans-la-constitution/

http://www.humanite.fr/le-droit-livg-dans-la-constitution-lidee-sinvite-dans-la-campagnepresidentielle-630644

http://www.humanite.fr/ivg-un-droit-fondamental-inscrire-dans-la-constitution-630648

http://www.rtl.fr/girls/identites/macron-le-pen-melenchon-quelles-propositions-pour-les-femmes-7786916056

http://www.genethique.org/fr/40-ans-apres-la-loi-veil-un-droit-fondamental-livg-decryptage-2-62465.html#.WLawyiPhC0c

http://www.frontnational.com/2014/11/co

 Le droit de mourir dans la dignité

Le droit de mourir dans la dignité consiste à accorde au patient la libre disposition de son état. Le recours à la notion de dignité par les partisans ou les opposants de l’euthanasie relève des questions soulevées par la fin de vie qui étroitement lié à l'état physique et psychologique dans lequel se trouve le malade. De plus, le sentiment de perte de dignité est renforcé par l'image que le mourant peut renvoyer à son entourage. Mourir dans la dignité englobe l’euthanasie, le suicide assisté, la sédation des douleurs.

Il faut savoir qu’en France, l'euthanasie active est interdite, mais le Code pénal différencie l'euthanasie active de l'euthanasie passive. La loi Leonetti votée en 2005 a instauré un droit au «laisser mourir». Ainsi, cette législation sur la fin de vie autorise l'euthanasie passive. En effet, le droit français tolère l’euthanasie passive c’est-à-dire l’arrêt des traitements qui maintiennent en vie une personne atteinte d’une maladie incurable. En revanche, le droit français continue de sanctionner l’euthanasie active et toutes personnes qui décideraient de mettre fin à la vie d’un être dont les fonctions vitales ne sont pas endommagées s’exposeront à des sanctions pénales.

Contrairement à l’euthanasie, dans le suicide assisté c'est le « patient » lui-même qui déclenche sa propre mort et non un tiers. Mélenchon estime que ces deux modalités différentes sont importantes, car le suicide assisté ne peut pas correspondre à tout le monde, car certains patients sont conscients, mais sont incapables de faire le moindre geste.

La France contrairement à d’autres États de l’Europe n’a pas eu l’occasion de se prononcer plus précisément sur l’euthanasie. Elle a adopté une solution intermédiaire.

Jean-Luc Mélenchon considère que le pouvoir politique en France pose des limites aux citoyens concernant la disposition du corps et de ce qui englobe « la dignité humaine». Il estime qu’en voulant protéger l’individu contre lui-même, l’État détient le monopole en contrôlant la volonté des citoyens de disposer de leur corps.

En pleine campagne présidentielle, Jean-Luc Mélenchon plaide pour inscrire ce droit au niveau constitutionnel, pour qu’il ne puisse plus être contesté. Il se considère comme «un partisan de l’inscription dans la Constitution du droit de disposer de soi et du droit d’éteindre la lumière». En effet, Jean-Luc Mélenchon désire constitutionnaliser le droit de mourir dans la dignité afin de lui donner une valeur obligatoire incontestable et une valeur symbolique. Ainsi, il va donc plaider pour une inscription durable de ce droit, car il considère ce droit de «décider de sa propre fin» comme une liberté fondamentale.

Le candidat à l’élection présidentielle soutient Jean-Luc Romero, élu de Paris et Président de l'ADMD (Association pour le Droit à Mourir dans la Dignité) depuis le 2 juin 2007qui mène un combat de longue date pour que se droit soit constitutionnaliser.

Malgré plusieurs décennies de lutte, l’évolution du droit peine à acter de véritables avancées sur la fin de vie. Une loi abordant ce thème a déjà était voté, mais elle est contestée par Jean-Luc Mélenchon qu’il considère comme insatisfaisant. En effet, la loi Claeys-Leonetti votée en février 2016 à l’Assemblée nationale qui n’autorise ni l’euthanasie, ni le suicide assisté, instaure un droit ‘’à une sédation profonde et continue’’ jusqu’au décès. Soit endormir les malades pour limiter les souffrances, une mauvaise loi pour Jean-Luc Mélenchon. Il explique que cette « loi actuelle n’est pas bonne (..) parce qu’elle est hypocrite ». Selon lui, cette loi qu’il considère comme inacceptable, ne permet pas au patient de décider de sa mort, mais à ceux qui lui sont autour de décider à sa place.

Des critiques favorables ainsi que des critiques défavorables limitant son entrée dans le bloc constitutionnel

C’est un débat qui a souvent divisé la classe politique française entre les partisans et les opposants à la légalisation d’une aide « active à mourrir ».

Les divers arguments en faveur d’un droit à mourir dans la dignité sont tout d’abord, le respect de la vie. Le patient est avant tout maître de son corps et de son esprit. Il doit pouvoir décider de sa vie comme de sa mort et lorsqu’il est dépendant, à cause de raisons quelconques, de soins spécifiques utilisés pour maintenir en vie et retarder la mort, avoir le choix d’une mort digne choisie par le patient. Le choix de la mort et l’image de soi-même et une notion cruciale pour le patient selon Jean-Luc Mélenchon.

Le suicide n’est pas pénalement sanctionné en France, tout comme sa tentative. Cependant, celui qui incite au suicide est quant à lui pénalement sanctionné (loi du 31 décembre 1987).

En ce qui concerne les critiques qui sont défavorables à la constitutionnalisation du droit de mourir dans la dignité, elles sont nombreuses, en raison du fait que cette légalisation correspond à une exception qui déroge à un principe fondamental qui est la protection de l’être humain.

On retrouve le fait que l’euthanasie peut-être assimilée à un suicide, et le suicide peut-être considéré comme rabaissant pour le patient lui-même. Selon les opposants à la légalisation du droit de mourir dans la dignité, notamment les opposants à l’euthanasie active ce droit doit demeurer un interdit sans exception, car les débordements peuvent êtres difficiles à juger. En effet, l’euthanasie est souvent considérée comme un homicide. Dans la majorité des pays, le fait de tuer une autre personne est un homicide, même si l’intention était de «soulager la douleur» et même si cette personne se retrouve en phase terminale. Ainsi, le droit de mourir impliquerait le devoir de tuer ( en l’occurrence pour le médecin ).

François Fillon, candidat des Républicains à l’élection présidentielle avait confié lorsqu’il était Premier ministre en 2011 dans une tribune du Monde qu’à titre personnel et qu’en tant que chef du gouvernement être contre «une aide active à mourir» il justifie cette prise proposition en expliquant que selon lui ce n’est pas «sa conception du respect de la vie humaine et des valeurs qui fondent notre société». Et qu’en accordant le droit de donner la mort, nous franchirons une limite qui pourrait mettre à mal notre société. Une position similaire à celle de Marine Lepen ou encore François Bayrou qui conteste catégoriquement ce droit de mourir dans la dignité.

En effet, de nombreuses doctrines considèrent qu’en légalisant l’euthanasie ainsi que le suicide assisté se serait allé à l’encontre de certains de nos droits, se serait autoriser quelque chose que le droit fondateur a toujours interdit, soit légaliser le fait de tuer un être. Et c’est aussi donner le pouvoir de vie ou de mort aux médecins. Ils estiment que toutes ces propositions tendent à revendiquer un droit à la mort qui n’existe pas et ne peut exister. D’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans son arrêt Pretty au Royaume-Uni le 29 avril 2002, qu’il n’existait ni droit à la mort ni liberté de recevoir la mort d’autrui.

Comparaison avec d’autres pays de l’Europe

La majorité des États ne reconnaît pas ou interdit l’euthanasie ainsi que ces différentes formes d'aides à la fin de vie. Cependant beaucoup d'entre eux notamment en Europe tolèrent implicitement ou explicitement ces pratiques et tolèrent l'abstention des soins thérapeutiques. Malgré les différences de la législation sur l'euthanasie, celle-ci se distingue en général entre l'euthanasie active, (ou "suicide assisté"), et euthanasie passive,

Seuls 3 pays ont légalisé l'euthanasie active, Les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Elle est légale dans le cas ou la situation du malade n'a plus d'issue pour s'en sortir. Cette pratique est interdite au mineur.

  • Les Pays-Bas : Se sont les premiers en Europe à avoir légalisé cette pratique avec la loi de 2001.
  • La Belgique : elle a autorisé l'euthanasie avec la loi de 2002.
  • Le Luxembourg : L’euthanasie et l'assistance au suicide y sont légales depuis le mars 2009.

Pour conclure, même en inscrivant le droit de mourir dans la dignité dans la constitution, elle ne pourra être protégée indéfiniment et n’empêchera pas les opposants de cette cause à contester ce droit qui n’est protégé que relativement. Ainsi, constitutionnalisé ce droit ne serez que lui donner une valeur symbolique.

Sources :

  • http://www.admd.net/
  • http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/06/25/31003-20140625ARTFIG00113-que-signifie-mourir-dans-la- dignite.php
  • Le blog de Jean-Luc Mélenchon : L’ère du peuple
  • http://www.leparisien.fr/elections/presidentielle/le-programme-de-jean-luc-melenchon-pour-la- presidentielle-2017-20-02-2017-6558453.php ( programme )
  • http://www.lepoint.fr/societe/euthanasie-francois-fillon-s-oppose-a-une- legalisation-24-01-2011-131187_23.php
  • http://www.lejdd.fr/Politique/Jean-Luc-Melenchon-Je-suis-pour-le-droit-au-suicide-assiste-841660
  • http://www.lejdd.fr/Politique/Jean-Luc-Melenchon-Je-suis-pour-le-droit-au-suicide-assiste-841660

La gestation pour autrui

La gestation pour autrui (GPA) est une technique de procréation utilisée généralement chez les couples où la femme est infertile et par laquelle une mère porteuse va mettre au monde leur enfant.

Cette pratique n’est en principe pas rémunérée mais c’est ce qu’il se passe en réalité. On estime qu’un couple qui a recours à une GPA doit versé entre 60 000 et 90 000 euros. Cependant, ce chiffre reste très approximatif car cela va dépendre du circuit emprunté. En effet, de nombreux pays interdisent ou du moins n’encadrent pas de façon légale la GPA et parce que celle-ci ne demande pas non plus nécessairement une assistance médicale, elle peut se faire de façon informelle comme c’est le cas la plupart du temps. Il y a donc très peu de statistiques qui permettent de se rendre compte de la réalité de cette pratique. Il semblerait toutefois que cette technique soit de plus en plus adoptée ces dernières années.

C’est pourquoi certains pays tels que le Royaume-Uni ou la Grèce autorisent désormais la GPA sur leur territoire quand d’autres continuent de l’interdire. La France fait partie de ceux qui la prohibe officiellement depuis la loi de bioéthique de 1994 sur le plan civil par l’article 16-7 du Code civil mais aussi pénalement à l’article 227-12 du Code pénal. Ainsi, la jurisprudence française déclare nulle toute convention de GPA et n’inscrit pas sur les registres d’état civil les enfants issus d’une GPA à l’étranger. Cependant, en vertu du principe au respect de la vie privée et familiale et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la France a été condamnée le 25 janvier 2014 puis à nouveau en 2016 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir refusé de transcrire l’existence de ces enfants. De plus, la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 a confirmé cela en demandant la délivrance automatique de certificat de nationalité française pour ces enfants. Le 3 juillet 2015, deux arrêts de la Cour de cassation ont alors été rendus validant la transcription en droit français de deux enfants issus d’une GPA à l’étranger. Bien que cela semble un début de légalisation, la question reste tout de même encore très débattue.

Jean-Luc Mélenchon est, quant à lui, en accord avec cette interdiction. Au même titre qu’il condamne la prostitution, la vente d’organe ou celle du sang parce qu’il considère que le corps humain n’est pas un bien que l’on peut marchander, il refuse aussi de légaliser la GPA parce qu’elle fait toujours l’objet d’un commerce.

Bien qu’il promeut la liberté de conscience et de disposer de soi et de son corps, il considère cependant que, comme toute liberté qui ne peut être absolue, celle-ci doit également être encadrée. En ce sens, la GPA doit être prohibée parce que l’on est maître de son corps et donc que l’on ne doit rien devoir à personne, ni à la société, ni à un couple à qui on aurait accepté de porter son enfant.

Selon le candidat de la France insoumise, la légalisation de cette technique serait même une injustice au vue de la rémunération conséquente demandée en contre-partie de cette gestation qui ne bénéficierait en réalité uniquement aux familles qui en auraient les moyens financiers.

Le corps des femmes ne doit pas être un instrument de production et l’enfant ne doit pas devenir une marchandise et c’est pourquoi Jean-Luc Mélenchon refuse de légaliser la GPA.

Néanmoins la GPA soulève un certain nombre de questions morales et le débat en France est d’ailleurs revenu sur le devant de la scène suite à l’adoption du mariage pour tous en 2013. En effet, la légalisation de cette technique permettrait notamment à la communauté LGBT de bénéficier de cette pratique pour avoir des enfants mais aussi d’effacer une discrimination qu’il peut exister entre les différentes origines de procréation des enfants. D’autant plus que plusieurs pays européens sont désormais en train d’instaurer un cadre légal autour de la GPA. Le droit français ne pouvant pas empêcher la libre circulation des individus dans ces pays et donc pour éviter le développent de trafics interétatiques mais surtout pour garantir les intérêts des enfants issus d’une GPA une fois leur retour en France, il serait plus judicieux d’autoriser aussi cette pratique sur le territoire français pour mettre en place un système de protection de l’enfant, de la femme et même du couple.

Cependant, la légalisation de la GPA reviendrait à acquiescer la marchandisation des femmes et en un sens aussi une nouvelle forme d’esclavagisme. En effet, l’indisponibilité du corps humain imputable à tout individu serait alors remis en question si la GPA était licite puisque l’utérus de la mère porteuse appartiendrait alors pour un temps au couple d’intention. D’autre part, le lien insaisissable qui unit l’enfant à la mère serait aussi remise en question. Il est également important de prendre en considération le statut de l’enfant dans une telle situation. Celui-ci pourrait souffrir plus tard de cette marchandisation dont il a fait l’objet pour être mis au monde alors qu’il n’a pas a subir les actes de ses parents.

En somme, il ne semble n’y avoir ni de solution juste et morale à la fois ni de compromis possible pour concilier les intérêts et les points de vue antagonistes. Il reviendrait donc au droit français de soit totalement prohiber la GPA et donc ne pas reconnaître les enfants issus de celle-ci, soit autoriser véritablement cette technique de procréation en instituant un cadre légal.

En réalité, le véritable problème qui suscite tous ces débats paraît surtout découler du caractère pécuniaire de cette pratique qui en effet fait basculer une simple technique de procréation parmi d’autres en un commerce qui transforme le statut de la mère porteuse et de l’enfant porté.

 

Bibliographie :

- https://www.youtube.com/watch?v=eJCyfrRn4KY&t=383s

- http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Gestation-pour-autrui-GPA

- https://www.senat.fr/lc/lc182/lc1820.html

- http://www.huffingtonpost.fr/2013/06/06/gpa-un-rapport-europeen-_n_3392879.html

- http://avocatadjedj.fr/fr/article/filiation-gpa-nouvelle-condamnation-de-la-france

- https://www.lepetitjuriste.fr/droit-medical/vers-la-naissance-de-la-gpa-en-france/

- http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/12/12/31003-20141212ARTFIG00368-circulaire-taubira-vers-une-legalisation-de-la-gpa.php

 

Le vote blanc

La Haute Autorité des Primaires citoyennes a annoncé que 4 272 800 électeurs ont voté le 20 novembre 2016 au premier tour de la primaire à droite. Parmi ces électeurs, 9835 Français ont voté blanc ou nul.

Le site viepublique.com définit le vote blanc comme l'acte de déposer dans l'urne une enveloppe vide ou contenant un billet dépourvu de tout nom de candidat. Les votes blancs et les votes nuls sont déduits du nombre des votants. On obtient ainsi le nombre de suffrages exprimés qui correspond à l'ensemble des bulletins moins les votes blancs et nuls. Par conséquent, les suffrages exprimés permettent de déterminer les candidats élus. Le vote blanc est l'objet de vives discussions en raison de la valeur qu'il revêt et de l'interprétation qu'il suscite. Le vote blanc est souvent perçu comme la volonté politique de participer au scrutin tout en faisant part de son refus de choisir les différents candidats proposés. Le vote blanc est donc à distinguer de l'abstention qui renvoie à l'acte de ne pas voter, de rejeter les élections et du vote blanc qui correspond aux bulletins déchirés ou annotés qui ne sont pas pris en compte dans les résultats.

La prise en compte du vote blanc est un sujet très débattu par les parlementaires. Au cours des quatre dernières législatures, trente textes sur la reconnaissance du vote blanc ont été déposés sur les bureaux de l'une ou l'autre assemblée. Finalement, la loi du 14 février 2014 consacre la reconnaissance partielle du vote blanc aux élections à l'exception de l'élection du président de la République et des référendums locaux. Pour rendre applicable la reconnaissance du vote blanc aux élections présidentielles et aux référendums locaux, l'entrée en vigueur d'une loi organique est nécessaire.

Désormais, les bulletins blancs sont décomptés séparément des bulletins nuls. En effet, le texte introductif de la proposition de loi explique notamment que " l'assimilation des votes blancs à des votes nuls contribue à décourager les électeurs d'accomplir leur devoir électoral, car ils ont le sentiment légitime de ne pas être pris en considération, alors même qu'ils ont exercé leur droit de vote avec civisme. " Cela signifie qu'un décompte spécifique sera consacré au vote blanc. Toutefois, les bulletins blancs demeurent annexés au procès-verbal établi dans chaque bureau de vote, et la part de ces bulletins est mentionnée dans le résultat des élections. Ils ne sont pour autant pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Cela irait à l'encontre de l'article 7 de la Constitution de 1958 " le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ". De plus, les élections qui ne sont acquises qu'à la majorité absolue des suffrages exprimés ne risquent de ne pas aboutir. En effet, la comptabilisation des votes blancs aux suffrages exprimés pourrait conduire à ce que le candidat arrivé en tête au second tour ne dispose pas de la majorité absolue. Il faudrait alors organiser une nouvelle élection. Pour illustrer cette idée, on peut se référer aux élections présidentielles de 1995. " Si les bulletins blancs avaient été intégrés aux suffrages exprimés lors du second tour de la présidentielle de 1995, aucun des deux candidats n'aurait eu la majorité absolue. Jacques Chirac, qui l'avait emporté face à Lionel Jospin, n'aurait obtenu que 49,5% des suffrages ".

(http://www.huffingtonpost.fr/2014/02/12/reconnaissance-vote-blanc-vraiment-changer_n_4775070.html).

Par ailleurs, la loi du 14 février 2014 élargit la définition du vote blanc. Auparavant, le vote blanc consistait à déposer dans l'urne une enveloppe contenant un billet dépourvu de tout signe ou de tout nom de candidat. Désormais, l'électeur peut mettre dans l'urne une enveloppe vide.

Cette réforme sur les dispositions et les modalités du vote a fait l'objet de nombreuses réactions. Il s’agit d’un « progrès démocratique majeur pour la République » (M. Claude Bartolone, PS), d’ « une avancée dans la transparence de la vie démocratique » (MM. François Sauvadet et François Zocchetto, UDI). Il ressort de ces critiques que cette réforme pourrait enrayer l'abstention, permettre de ne plus voter par défaut, d'exprimer sa colère face à la classe politique.

Ces réactions sont à confronter à celles de juristes tels que Charles-Édouard Sénac. Ce dernier estime que les dispositions énoncées par cette loi n'attribuent qu'une timide reconnaissance au vote blanc et ne produisent presque pas de conséquences juridiques.

(http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2014/02/22/la-loi-reconnaissant-le-vote-blanc-lart-de-prendre-les-electeurs-pour-des-pions/) Pour le maitre de conférences à l’université Grenoble-Alpes membre, Jean-Pierre Grandemange, “ cette reconnaissance n'est que symbolique, car les votes blancs ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. En outre, ses modalités d'application s'avèrent pour le moins ambigües, des bulletins blancs n'étant pas mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les enveloppes vides étant assimilées à des votes blancs.”(La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 46, 17 novembre 2014, 2319 - La reconnaissance du vote blanc : une réforme inachevée ? )

La France n'est pas le seul pays européen à accorder un tel statut au vote blanc. L'Italie, l'Espagne, la Suède, les Pays-Bas reconnaissent aussi partiellement le vote blanc mais avec des processus différents.

Dans l'optique d'une VIe République, Jean-Luc Mélenchon, candidat aux élections présidentielles de 2017, propose la reconnaissance totale du vote blanc. Cette mesure avait déjà été présentée dans son programme politique des élections présidentielles de 2012. Dans le programme actuel de Jean-Luc Mélenchon, la reconnaissance totale du vote blanc fait partie " des nouveaux outils de démocratie participative permettant une large implication populaire ". En proposant cette mesure, Jean-Luc Mélenchon a donc l'intention de comptabiliser le vote blanc et aussi l'intégrer dans les suffrages exprimés. Si on reprend les arguments du parti du vote blanc, " intégrer le vote blanc dans les suffrages exprimés permettrait de les confronter aux scores des candidats en lice et donc le vote blanc jouerait un rôle d'avertisseur, d'indicateur de satisfaction sur la qualité de l'offre politique ". Les effets de l'intégration du vote blanc dans les suffrages exprimés énoncés par ce parti pourraient être pris en compte dans l'argumentation du candidat puisque celui-ci est en faveur de cette reconnaissance totale du vote blanc.

Jean-Luc Mélenchon ajoute que le recours au vote blanc est une contrepartie au vote obligatoire, un autre outil de démocratie qu'il aimerait mettre en place. Les citoyens auraient donc le choix entre le vote " normal " et le vote blanc. Le vote obligatoire est le principe selon lequel l'électeur est tenu de voter. Jean-Luc Mélenchon veut l'assortir d'une sanction dans le cas où le citoyen s'abstiendra. Le code électoral français précise que le vote est facultatif à l'exception des élections sénatoriales. La Belgique a également mis en place le vote obligatoire accompagné d'une sanction dans le cas où le citoyen ne vote pas. Le panel commence à 25 euros. Cette disposition électorale n'empêche pas qu'il y ait 10% de la population qui s'abstienne. Cependant, Jean-Luc Mélenchon ne s'est pas prononcé sur les sanctions qu'il compte mettre en place pour les abstentionnistes. D’ailleurs, le candidat à la présidentielle souhaite fixer le droit de vote à 16 ans.

Pour revenir au sujet de la reconnaissance du vote blanc, le candidat suit l'interprétation du vote blanc donnée par l'opinion publique dans le sens où il considère ce vote comme un acte politique. Ce vote exprime le refus de choisir les candidats en lice en raison de son insatisfaction par rapport aux idées proposées. De plus, Jean-Luc Mélenchon explique que si 50% des citoyens votent blanc, il faudrait annuler le vote parce une masse pareille de votes blancs exprimait une opinion politique. Par contre, Jean-Luc Mélenchon ne précise pas sur ce qui se passerait après l'annulation du vote. D'autres élections doivent-elles être organisées ? Les candidats qui étaient en lice doivent-ils procéder à l'établissement d'un nouveau programme politique pour satisfaire les citoyens ? D'autres processus vont-ils être mis en place pour déterminer les besoins politiques, sociaux, économiques des citoyens?

D'une part, la mesure du candidat sur les modalités du vote blanc se rapproche de celles de l'Amérique du Sud et plus précisément du Pérou et de la Colombie. Ces pays annulent le scrutin quand deux tiers des électeurs choisissent de voter blanc.

D'autre part, Jean-Luc Mélenchon n'est pas le seul à être favorable à la reconnaissance totale du vote blanc. Benoît Hamon, candidat aux élections présidentielles, s'est prononcé en faveur de la prise en compte du vote blanc dans les suffrages universels.

Rébecca Kitchindja

La marchandisation du corps

 

Le corps humain a longtemps été une cible pour la marchandisation dans une myriade de milieux culturels. Nancy Scheper-Hughes définit la marchandisation du corps comme « englobant toutes les relations économiques capitalisées entre les humains dans lesquelles les corps humains sont le jeton d'échanges économiques »[1] « Marchandisation » est le processus de transformation d'un objet en une marchandise, c'est-à-dire en quelque chose qui a une valeur économique et qui peut être acheté et vendu. Dans de nombreux cas, la marchandisation représente une dégradation du sujet à un objet. Dans l'économie politique classique et surtout selon la critique de Karl Marx sur l'économie politique, une marchandise est tout bien ou service produit par le travail humain et offert comme produit pour la vente générale sur le marché. Certains autres produits à prix sont également considérés comme des produits de base, tels que la force de travail humaine, les œuvres d'art et les ressources naturelles, même s'ils ne peuvent pas être produits spécifiquement pour le marché ou être des produits non reproductibles. Dans la théorie de Marx, les marchandises sont les unités fondamentales du capitalisme, une forme d'économie basée sur l'accumulation intense de tels objets. Le critère de base pour évaluer la valeur d'une marchandise est son utilité essentielle, ce qu'elle fait dans la manière de satisfaire les besoins et les désirs.

 

Le droit s’est toujours préoccupé d’assurer le respect dû au corps humain. Ce principe se fonde sur la notion de la dignité de la personne humaine qui est inscrite dans le Code civil, article 16, depuis les premières lois de bioéthique de 1994.

 

L’une des propositions de Jean-Luc Mélenchon est de constitutionnaliser la non-marchandisation du corps humain, « le droit de disposer de soi sans entrave aucune. » Il se dit fermement opposé à la fois à la gestation pour autrui (GPA) et à la prostitution, au nom du refus de faire du corps une marchandise. Il a déclaré que « La GPA fait d’une femme un outil de production. Le jour où l’on me présentera une milliardaire qui par amour d’une femme pauvre d’un bidonville acceptera de porter son enfant, je réviserai mon point de vue. La GPA est fondée sur une illusion : que la filiation reposerait sur autre chose que de l’amour. Le lien biologique n’est pas fondateur de la relation humaine. L’amour prime sur la génétique. » Enfin pour ce qui est de la prostitution, M. Mélenchon affiche « un parti pris abolitionniste ferme. À tous ceux qui disent que la prostitution est un métier comme un autre je demande pourquoi ils ne le proposent pas à leur mère, à leur femme ou à leur fille ».

 

Le 7 décembre 2016, il a tweeté qu’il refuse d’une manière générale la marchandisation du corps humain et l'opposition la plus répandue contre cela est qu’on doit avoir le libre arbitre sur les choix liés à notre corps. On peut préciser que dans la plupart des cas, il existe une question de nécessité immédiate plutôt qu'un choix. En premier lieu, les survivants de la prostitution l'ont décrit comme le « choix fait par ceux qui n'ont pas le choix »[2] . Les femmes sont contraintes à la prostitution par la discrimination fondée sur le sexe, la discrimination raciale, la pauvreté, l'abandon, la violence sexuelle et verbale débilitante, le manque d'éducation formelle ou un emploi qui ne paie pas un salaire décent.

 

En deuxième lieu, la première question suscitée par les contrats de gestation pour autrui concerne la liberté du consentement de la mère : si la gestation pour autrui est commerciale, la mère n’est pas vraiment libre, car elle a besoin d’argent, souvent pour nourrir sa propre famille. Selon la Conférence de La Haye, les femmes dans les pays en développement peuvent gagner environ dix fois le revenu annuel de leur mari pour une seule maternité de substitution. Dans ces circonstances, le consentement n’est manifestement pas libre, mais contraint par la nécessité économique. Dans ce cas, la femme devient une machine permettant le développement d’un fœtus comme un incubateur, cela devient donc un processus déshumanisant. Ceci est manifestement contraire à « la reconnaissance de la dignité inhérente », pour reprendre les termes du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. On peut donc souligner l'idée de Jean-Luc Mélenchon en demandant dans quelle mesure la société devrait-elle se préoccuper de l'exploitation, de la marchandisation ou de la coercition lorsque les femmes sont rémunérées pour être enceintes et accoucher, en particulier dans les cas où il existe de grandes différences de richesse et de pouvoir entre les parents et substituts ?

 

Enfin, il y a un marché mondial croissant pour les parties du corps qui incluent les reins et le foie. Dans son livre « Commodifying Bodies », Nancy Scheper-Hughes décrit « forcée au bord par des dettes invalidantes ou par l'incapacité d'un mari et d'un salarié principal, la femme avait vendu un rein pour nourrir la famille, l'explication la plus commune donnée par les vendeurs de rein dans le monde entier. » En outre, dans un article de recherche publié dans Medical Anthropology Quarterly, l'anthropologue du Michigan State Monir Moniruzzaman raconte son travail de terrain au Bangladesh, où il s'est infiltré dans le réseau de trafic d'organes illégal. Moniruzzaman a interviewé trente-trois pauvres Bangladeshis qui ont décidé de vendre leurs reins, dont beaucoup ne savaient même pas ce qu'était un rein. Accablés par la dette, ces vendeurs ont été attirés par des classements dans les journaux qui impliquent une prime à ceux qui sont prêts à faire un don. Il s'agit donc d'une forme grave d'exploitation des personnes appauvries, dont les organes corporels deviennent des produits de marché pour prolonger la vie des rares.

 

Par conséquent, avec ces propositions M. Mélenchon remet radicalement en question le principe dit d’indisponibilité du corps humain. On ne saurait traiter le corps comme une chose qui serait un

élément de propriété de la personne, car le corps est la personne soi-même. Le corps et les parties qui le composent ne peuvent donc faire l’objet de conventions lucratives.

 

Göksu Ipek Karadayi

 

Bibliographie:

1) Nancy Scheper-Hughes et Loïc Wacquant, « Commodifying Bodies », Sage Publications,

2003

2) Karl Marx, « Le Capital : Critique de l'économie politique », 1867

3) Annick Batteur, « Droit des personnes, des familles, et des majeurs protégés », Lextenso

éditions, 2015

4) Melissa Farley, « Prostitution, trafficking and cultural amnesia : What we must not know in order to keep the business of sexual exploitation running smoothly », 2006

5) Monir Moniruzzaman, « Living Cadavers in Bangladesh », Medical Anthropology Quaterly,

2012

6) www.sudouest.fr

 

[1] Nancy Scheper-Hughes et Loïc Wacquant, « Commodifying Bodies », Sage Publications, 2003

[2] Melissa Farley, « Prostitution, trafficking and cultural amnesia : What we must not know in order to keep the business of sexual exploitation running smoothly », 2006

Étendre le bénéfice de l’application de la loi de 1905 à tout le territoire de la République" ainsi que "Refuser les financements publics des édifices religieux, des activités cultuelles et des écoles non laïques

PREMIÈRE PROPOSITION

François Hollande déclarait en mars 2015 « la République reconnaît tous

les cultes ». Le problème avec cette déclaration c'est que le Président de la République contredit ainsi les termes mêmes de la loi de 1905 une loi fondatrice de la laïcité française que François Hollande prétend défendre. Article 2 de la loi de 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Le candidat JLM entend dans son programme « Étendre le bénéfice de l’application de la loi de 1905 à tout le territoire de la République ».

En quoi consiste la loi de 1905 ?

La loi concernant la séparation des Églises et de l'État est une loi adoptée le 9 décembre 1905 à l'initiative du député républicain-socialiste Aristide Briand, qui prend parti en faveur d’une laïcité sans excès. Elle est avant tout un acte fondateur dans l'affrontement violent qui a opposé deux conceptions sur la place des Églises dans la société française pendant presque vingt-cinq ans.

Elle remplace le régime du concordat de 1801, qui est toujours en vigueur en Alsace-Moselle parce que cette dernière n'était pas française lors de la promulgation de la loi.

La nouvelle loi brise unilatéralement les engagements français relatifs au concordat napoléonien de 1801, qui régissait les rapports entre le gouvernement français et l'Église catholique. Inventant la laïcité à la française, elle proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et pose le principe de séparation des Églises et de l'État

Approche géographique, que représente « tout le territoire de la République ? »

Dans le 3e livret de la France Insoumise annonce donc étendre le bénéfice de la loi de 1905 à tout le territoire de la République en abrogeant le concordat d’Alsace-Moselle et le statut scolaire particulier et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les outre-mer.

L'Alsace et la Moselle n’étant pas françaises au moment de la promulgation de la loi, celles-ci ont encore aujourd’hui un statut spécial, sorte de dernier héritage du concordat, les évêques, les prêtres, les rabbins et les pasteurs étant toujours assimilés à des fonctionnaires et l'entretien des bâtiments payé par l'État. L'enseignement religieux dans les écoles publiques est également préservé. La validité de cette exception est confirmée en février 2013 par le Conseil constitutionnel. En effet le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité : l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité contestait la constitutionnalité des dispositions relatives au traitement des pasteurs des églises consistoriales en Alsace-Moselle. Dans sa décision du 21 février 2013, le Conseil a jugé que le droit local en vigueur en Alsace-Moselle était conforme à la Constitution. Le Conseil a considéré que la proclamation du caractère laïque de la République dans la Constitution ne signifiait pas pour autant la remise en cause des dispositions applicables dans certaines parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution.

Si l’application de la loi de 1905 a été étendue à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion à partir de 1911, la loi ne s’applique toujours pas en Guyane qui reste sous le régime de l’ordonnance royale du 27 août 1828. Cette situation n’a pas changé quand la Guyane est devenue un département.

En Guyane, seul est reconnu le culte catholique. Les ministres du Culte catholique sont des salariés du conseil général de Guyane. L’évêque a un statut d’agent de catégorie A, les 29 prêtres sont des agents de catégorie B.

sont également appliqués les décrets-lois de 1939, dits décrets Mandel , qui permettent à toutes les sensibilités religieuses de bénéficier d’une aide publique. En effet, en raison de la non-application de la loi de 1905, le régime cultuel issu des décrets Mandel autorise un financement public du culte. Ces décrets créent une nouvelle catégorie de personne morale de droit public, le conseil d’administration des missions religieuses, pour gérer les biens de ces missions. Placés sous une étroite tutelle de l’État, ces conseils d’administration bénéficient d’avantages fiscaux.

Outre la Guyane, ces décrets-lois s’appliquent aussi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint Pierre et Miquelon) à l’exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi en nouvelle Calédonie et à Mayotte.

 

DEUXIÈME PROPOSITION

Invité de l'émission Questions politiques sur France Inter, Jean-Luc Mélenchon présente ses positions sur la laïcité, « Pour moi les bâtiments culturels sont payés par les fidèles point final. » a lancé comme il en a l'habitude Jean Luc Mélenchon, à la journaliste lui demandant sa position sur le financement des édifices religieux.

Sur son site à la section « L'urgence démocratique : la 6e République » au chapitre consacré à la République laïc on peut voir la proposition suivante : Refuser les financements publics des édifices religieux, des activités cultuelles et des écoles non laïques.

Avant d'approfondir le propos de cette mesure, il convient de définir le terme laïque, dans la seconde moitié du XIXe siècle, sous la IIIe République, la laïcité est devenue une conception de l'organisation de la société visant à la neutralité réciproque des pouvoirs spirituels et religieux par rapport aux pouvoirs politiques, civils, administratifs.

JLM dans le 3e livret de la France insoumise consacré à la laïcité distingue les financements aux écoles privées non-laïc et les financements des édifices religieux.

Pour ce qui est des écoles privées non-laïc qu'il qualifie de « confessionnels privés », le candidat de la France insoumise propose d'abroger la loi Debré, cette dernière instaure un système de contrats entre l'État et les écoles privées qui le souhaitent. L'État accorde une aide, mais en contrepartie, les programmes doivent être les mêmes que dans l'enseignement public (le catéchisme devient une option). L'inspection devient obligatoire et les enfants ne partageant pas la même religion que l'établissement ne peuvent être refusés. Les enseignants sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. Pour M. Mélenchon avec cette loi « la République favorise ceux qui choisissent de déroger aux outils collectifs de l’école publique. » Le budget de l’éducation nationale à donc était débité selon l'ancien sénateur de 7 milliards d'euros pour le financement des écoles privé ( il s'agit la du chiffre sur son site internet, médiapart affiche lui aussi 7,081 milliards d’Euros au budget Éducation pour 2013 on imagine donc que le chiffre est juste.)

Le deuxième problème est paradoxe de cette loi est que l’État finance enfaîte sa propre concurrence, en effet dans le journal la matinale du 5 janvier 2017 du Monde on peut observer une augmentation significative des élèves dans le secteur privé ils sont 6 400 élèves de plus à s’asseoir sur les bancs des collèges privés (+ 0,9 %), et 9 900 de moins sur ceux du public (– 0,4 %), ont calculé les statisticiens du ministère. Le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) avance, lui, des estimations arrondies à partir d’une comptabilité un peu différente : + 5 500 jeunes dans les collèges privés catholiques, + 4 500 élèves dans les lycées catholiques d’enseignement général.
Pour ce qui est des édifices religieux comme nous l'avons cité plus tôt Jean Luc Mélenchon veut littéralement supprimé le financement des édifices religieux, selon lui l'ostentation religieuse n'a pas lieu d'être en France.

Supprimer le financement des édifices religieux ? Comment supprimer un financement qui dans les faits n'existe pas ? En effet la loi de 1905 précédemment présentée interdit le financement d’édifices religieux, cependant il existe certaines exceptions à cette règle...

L'entretien des vieilles pierres est financé par l'état. Je m'explique, avant que la loi de 1905 soit promulguée l'entretien et la création de lieux de culte étaient entièrement à la charge de l'état puisque ce dernier ne faisait qu'un avec l'église. À la promulgation de la loi de1905, tous les bâtiments religieux et les lieux de cultes déjà construits devinrent des propriétés de l'État. Mais quelles part des églises, temples, mosquée et synagogues étaient déjà érigés en 1905 donc avant la promulgation de la loi ? La quasi-totalité des églises en France, en effet la France étant un pays historiquement catholique énormément d'église était déjà présente au moment de la promulgation de la loi de 1905, pour ce qui est des temples protestants, la moitié appartient à l'état, un tiers des synagogues sont aujourd'hui la propriété de l'État, pour ce qui est des mosquées la polémique de leurs financements étant tellement importante qu'il m'a été impossible de trouver une information sur la part de ces lieux de cultes qui appartiennent à l'état.

De plus une collectivité peut « aider » un projet de création d'un lieu de culte sans vraiment le financé, en effet face au manque de lieux de culte, les collectivités cherchent des moyens d’aider les organisations religieuses sans les financer directement. Si la loi de 1905 interdit de subventionner les associations cultuelles, la loi de 1901 sur les associations autorise le financement des associations culturelles. Des centres, qui ont comme vocation première la culture, mais qui hébergent en réalité un lieu de culte, sont donc de plus en plus souvent conçus. Ainsi, selon le maire du XVIII de Paris au centre d'une polémique sur le financement d'une mosquée explique qu'il ne finance en rien la création de la mosquée « Nous allons construire un Institut des cultures de l’islam sur deux terrains de la ville de Paris. À l’intérieur, un espace sera vendu à une association cultuelle qui y aménagera une mosquée, l’association devra débourser 7 millions d’euros et deviendra propriétaire. C’est un montant fixé au prorata du nombre de mètres carrés utilisés par la mosquée. Il s’agit simplement d’aider les musulmans à disposer d’un lieu de prière, tout en respectant la loi de 1905. ».

Un dernier type de subvention déguisée est le bail emphytéotique : la ville met à la disposition d’une organisation religieuse un terrain pour la somme symbolique d’un euro. En contrepartie, l’organisation se charge de trouver les financements pour construire l’édifice religieux, et verse chaque mois un loyer souvent dérisoire à la ville.

Ainsi même si la France ce dit être un pays laïque on a vu qu'il lui restait un grand nombre de points sur lesquelles elle doit s'améliorer pour pouvoir prétendre pleinement à la laïcité.

Armand Georges

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070169&dateTexte=20080306

https://laec.fr/section/7/une-republique-laique

https://avenirencommun.fr/livrets-thematiques/

https://avenirencommun.fr/le-livret-laicite/

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/police-cultes/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_sur_les_rapports_entre_l%27%C3%89tat_et_les_%C3%A9tablissements_d%27enseignement_priv%C3%A9s

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=081F7C16EF1613C7B2C54210D5A89580.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000000693420&dateTexte=20000621

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Laicite.htm

http://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-nos-vies-connectees/20101223.RUE0041/comment-est-financee-la-construction-des-lieux-de-culte.html

La procréation médicalement assistée (PMA)
 

Jean-Luc Mélenchon, représentant du mouvement citoyen « La France insoumise » s’est déclaré candidat pour l’élection présidentielle. Dans son programme, le candidat veut mettre un terme à la Vème République qu’il qualifie de « monarchie présidentielle » et ainsi proposer au peuple un passage à la VIème République. Selon le candidat, La 6e République sera l’occasion de consacrer de nouveaux droits civils et politiques, mais aussi personnels pour une nouvelle étape de l’émancipation humaine. C’est ainsi que JLM souhaite « constitutionnaliser la non-marchandisation du corps humain et le droit fondamental de disposer de soi en toute circonstance ». Dans cette notion de disposer librement de son corps, le candidat énonce plusieurs idées :

La liberté de conscience et le droit à la contraception, l’interruption volontaire de grossesse et le droit de mourir dans la dignité, l’établissement de la filiation par reconnaissance comme principe par défaut et la reconnaissance au droit à la PMA pour toutes les femmes.

C'est à cette dernière proposition que nous allons nous intéresser.

Tout d’abord, qu’est-ce que la PMA ?

La procréation médicalement assistée (PMA), également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de pratiques cliniques et biologiques où la médecine intervient directement dans la procréation. Le terme englobe plus ou moins deux pratiques :

l’insémination artificielle, qui consiste à placer dans l’utérus de la femme des spermatozoïdes qui ont été sélectionnés au préalable parmi ceux d’un échantillon.

La fécondation in vitro aussi appelée bébé éprouvette qui consiste à réaliser une fécondation dans un laboratoire. L’embryon une fois crée est implanté dans l’utérus de la femme qui pourra poursuivre sa grossesse normalement.

En France, le droit à la PMA est exclusivement limité aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre des maladies graves à l’enfant.

Les célibataires et couples homosexuels n’y ont pas accès contrairement au Royaume-Uni ou en Espagne. Jean-Luc Mélenchon souhaite y remédier et ainsi ouvrir le droit à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes.

Cette proposition faisait également partie du programme de François Hollande en 2012 dans ses 60 engagements. Cette mesure aurait être prise dès l’ouverture du mariage et de l’adoption pour tous, symbole de liberté et d’égalité. Cependant cette mesure s’est heurtée à certains problèmes juridiques et éthiques préexistants.

La filiation

Sur le plan juridique, la PMA pour toutes se heurte à un problème majeur, celui de la filiation. En effet, le droit français est très clair sur ce sujet. Seul un des membres du couple homosexuel peut en effet voir sa filiation établie envers un enfant. Cependant, l’adoption permet la reconnaissance de l’enfant à l’égard des deux parents du même sexe. De surcroît, on aurait pu penser que l’ouverture du mariage et de l’adoption pour les couples homosexuels auraient permis également une modification de la loi sur la PMA, mais le Conseil constitutionnel a été très clair sur le sujet. C’est par une décision rendue le 17 mai 2013, que ce dernier a expliqué que l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe n’ont en aucun cas modifié la loi concernant la PMA. Selon le représentant de la France insoumise, Il y aurait une incohérence de la part des législateurs. L’ouverture du mariage aux couples homosexuels a permis de mettre tous les couples sur un pied d’égalité, mais la PMA reste cependant interdite aux couples lesbiens.

C’est ainsi que Jean-Luc Mélenchon dénonce dans ces meetings la pression de certains « lobbies conservateurs » qui sont farouchement opposés à l’ouverture de la PMA au couple lesbien.

Les lobbies conservateurs

« Nos familles ne sont pas celles fantasmées par les supporters de Fillon et de Lepen elles sont bien plus diverses ! » disait Mélenchon lors d’un de ses meetings.

Pour certaines personnes, le fait d’avoir deux parents de même sexe serait contre nature et l’ouverture de la PMA pour toutes serait une mesure qui serait contraire à celle-ci. C’est, entre autres par cette pression des lobbies que cette mesure durant la mandature de François Hollande est tombée à l’eau. On a notamment en tête la pression de la manif pour tous ou de manifestations catholiques.

Jean-Luc Mélenchon dans son blog explique que l’avancée technique et médicale doit rentrer dans la logique actuelle et donc accepter la PMA pour toutes. Mais cette interdiction n’empêche pas les femmes d’aller autre part en Europe pour recourir à la PMA.

 

Le recours à la PMA dans les pays voisins

 

En effet, La PMA est autorisée pour les couples de même sexe dans sept pays européens : la Belgique, le Danemark (pour les femmes mariées uniquement), l'Espagne, la Finlande, les Pays- Bas, le Royaume-Uni et la Suède. Ces femmes françaises sont donc prêtent à tout pour pouvoir devenir mères comme les autres couples. Il arrive même que certaines femmes aient recours à des interventions clandestines, c’est-à-dire pas du tout encadrées par des médecins ce qui peut entrainer un risque énorme pour la femme.

Le représentant de la France insoumise propose donc de « réaliser ce que Hollande a sciemment refusé lors de son quinquennat, et ainsi promouvoir de nouvelles étapes pour l’émancipation personnelle ».

Benjamin Levy

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